Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 1 ss, 05 juillet 1993, 126645

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 126645
Numéro NOR : CETATEXT000007828027 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-07-05;126645 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 juin 1991, présentée par M. Claude X..., demeurant au lotissement de la Treille à Anse (69480) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 25 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté la demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de deux décisions des 10 septembre 1985 et 22 octobre 1987 par lesquelles le préfet de la Corrèze lui a délivré des certificats d'urbanisme négatifs pour un terrain qu'il possède dans la commune de Chasteaux ;
2°) annule pour excès de pouvoir les décisions susmentionnées ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté la demande de M. Claude X... dirigée contre deux décisions en date des 10 septembre 1985 et 22 octobre 1987 du préfet de la Corrèze au motif que celle-ci était tardive et, par suite, irrecevable ; qu'en appel, M. Claude X... ne conteste pas les motifs retenus par les premiers juges et se borne à invoquer des moyens relatifs à la légalité des décisions litigieuses ; qu'il suit de là que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre de l'équipement, des transports et du tourisme.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 juillet 1993, n° 126645
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de Bellescize
Rapporteur public ?: Bonichot

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 05/07/1993

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.