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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 07 juillet 1993, 119686

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 119686
Numéro NOR : CETATEXT000007836709 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-07-07;119686 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 5 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du maire de Saint-Médard-en-Jalles en date du 20 janvier 1987 refusant de les autoriser à construire une maison individuelle ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Piveteau, Auditeur,
- les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;

Considérant, en premier lieu, que l'arrêté du 20 janvier 1987 portant rejet de la demande de permis de construire présentée par les époux X... vise le plan d'occupation des sols de la commune de Saint-Médard-en-Jalles et mentionne "que le projet est implanté sur un exutoire d'égout pluvial du lotissement "Les Ondines" autorisé par l'arrêté préfectoral du 1er septembre 1972" ; que cette motivation doit être regardée comme faisant référence aux dispositions de l'article UC 4 du règlement du plan d'occupation des sols qui prévoient que "Sauf indication contraire portée aux annexes sanitaires, les constructions seront implantées avec les marges de recul suivantes par rapport aux exutoires des eaux de ruissellement situés en propriété privée : en retrait de quatre mètres minimum par rapport aux hauts de berge des exutoires à ciel ouvert" ; qu'en faisant application de ces dispositions, sans prendre parti, contrairement à ce qui est soutenu, sur l'existence et l'étendue de la servitude d'écoulement des eaux pluviales bénéficiant aux propriétaires du lotissement "Les Ondines" en vertu de l'article 640 du code civil, le maire de Saint-Médard-en-Jalles n'a commis ni erreur de droit, ni erreur de fait ;
Considérant, en second lieu, que l'arrêté préfectoral du 1er septembre 1972 autorisant la création du lotissement "Les Ondines" est devenu définitif ; que par suite les requérants ne sont pas recevables à invoquer l'illégalité dont serait entachée cette décision, qui est dépourvue de caractère réglementaire, au soutien de leurs conclusions ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les époux X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui n'est entaché d'aucune irrégularité, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté en date du 20 janvier 1987 du maire de Saint-Médard-en-Jalles ;
Article 1er : La requête des époux X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux époux Y... à la commune de Saint-Médard-en-Jalles et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.

Références :

Code civil 640


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 juillet 1993, n° 119686
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Piveteau
Rapporteur public ?: du Marais

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 07/07/1993

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