Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 07 juillet 1993, 130468

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 130468
Numéro NOR : CETATEXT000007837669 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-07-07;130468 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - CONDITIONS DE NOMINATION.

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 octobre 1991, présentée par M. Stéphane X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de 4 mois par le secrétaire général du Conseil d'Etat sur sa demande tendant à son reclassement au grade de conseiller hors classe à compter du 1er juillet 1990 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
Vu la loi n° 87-529 du 13 juillet 1987 ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le décret n° 88-154 du 15 février 1988 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Desrameaux, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'à la suite de son admission sur la liste d'aptitude aux fonctions de conseiller de première classe du tribunal administratif prévue pour l'application de l'article 6 de la loi susvisée du 31 décembre 1987 instituant un recrutement exceptionnel des cours administratives d'appel, M. X..., administrateur civil de 1ère classe, classé au 3ème échelon de ce grade (indice majoré 653), a été nommé conseiller de 1ère classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er juillet 1990 par décret du Président de la République en date du 6 juillet 1990 ; que, par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 9 août 1990, il a été classé au 3ème échelon de ce grade (indice majoré 653) ; qu'il a été radié du corps des administrateurs civils par décret du Président de la République en date du 27 août 1990 ;
Considérant que par lettre du 6 mai 1991, M. X... a demandé aux autorités compétentes de modifier rétroactivement, sur la base du choix qu'il avait lui-même opéré lors de sa demande, les décisions susmentionnées prononçant sa nomination dans le grade de conseiller de 1ère classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et son classement dans ce grade en se prévalant d'un arrêté du Premier ministre en date du 15 avril 1991 par lequel il a été promu administrateur civil hors classe et classé au 2ème échelon de ce grade (indice majoré 691) avec effet au 26 avril 1990 ; que lesdites autorités ne pouvaient, sans méconnaître le principe de non rétroactivité des actes administratifs, accueillir cette demande ; qu'elles étaient tenues de la rejeter ; qu'il suit de là que les moyens présentés par M. X... à l'encontre des décisions résultant du silence gardé par le Président de la République et du vice-président du Conseil d'Etat sur cette demande sont inopérants ;
Article 1er : Larequête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.

Références :

Loi 87-1127 1987-12-31 art. 6


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 juillet 1993, n° 130468
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Desrameaux
Rapporteur public ?: Schwartz

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 07/07/1993

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.