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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 07 juillet 1993, 90119

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90119
Numéro NOR : CETATEXT000007836132 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-07-07;90119 ?

Analyses :

TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - AIDE A L'EMPLOI.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 5 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la S.A.R.L. AMBULANCES SPARNONIENNES dont le siège est ... à l'avoine à Epernon cedex (28231) ; la S.A.R.L. AMBULANCES SPARNONIENNES demande au Conseil d'Etat :
1° d'annuler le jugement du 19 mai 1987 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 10 juin 1986 par laquelle le préfet, commissaire de la République du département d'Eure-et-Loir a refusé de lui accorder l'aide à la création d'emplois d'initiative locale ;
2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 81-898 relatif aux emplois d'initiative locale en date du 2 octobre 1981, modifié ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Roul, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, si la S.A.R.L. AMBULANCES SPARNONIENNES soutient que certaines personnes consultées par le préfet, commissaire de la République du département d'Eure-et-Loir sur sa demande d'attribution de l'aide à la création d'emplois d'initiative locale instituée par le décret n° 81-898 du 2 octobre 1981 modifié par le décret n° 83-149 du 2 mars 1983, ainsi que le maire d'Epernon et des membres de professions médicales installés dans cette ville étaient favorables à sa demande, cette circonstance n'est pas de nature à faire regarder comme entachée d'erreur manifeste l'appréciation à laquelle s'est livré le préfet, commissaire de la République, des besoins de la population et de l'économie locale en refusant par une décision du 10 juin 1986, de lui accorder le bénéfice de l'aide sollicitée ; que, par suite, la S.A.R.L. AMBULANCES SPARNONIENNES n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision ;
Article 1er : La requête de la S.A.R.L. AMBULANCES SPARNONIENNES est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la S.A.R.L. AMBULANCES SPARNONIENNES et au ministre du travail, de l'emploi et dela formation professionnelle.

Références :

Décret 81-898 1981-10-02
Décret 83-149 1983-03-02


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 juillet 1993, n° 90119
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Roul
Rapporteur public ?: Bonichot

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 07/07/1993

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