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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 23 juillet 1993, 119503

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer désistement
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 119503
Numéro NOR : CETATEXT000007635049 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-07-23;119503 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - REPETITION DE FRAIS D'INSTANCE - Application de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - Cas où l'administration a accordé le dégrèvement en cours d'instance de cassation (1).

19-02-01-02-05, 19-02-045-01-03 Le juge de cassation peut condamner l'Etat à rembourser au requérant les frais exposés par lui et non compris dans les dépens, lorsque l'administration, après l'arrêt de la cour administrative d'appel rejetant la requête du contribuable, a d'elle-même accordé le dégrèvement demandé des pénalités pour manoeuvres frauduleuses en leur substituant des intérêts de retard que le contribuable renonce à contester (sol. impl.) (1).

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - RECOURS EN CASSATION - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION - Répétition des frais d'instance - Cas où l'administration a accordé le dégrèvement en cours d'instance de cassation (1).

54-06-05-11 Le juge de cassation peut condamner l'Etat à rembourser au requérant les frais exposés par lui et non compris dans les dépens, lorsque l'administration, après l'arrêt de la cour administrative d'appel rejetant la requête du particulier, lui a d'elle-même donné partiellement satisfaction et qu'il s'est désisté du surplus des conclusions de son pourvoi (sol. impl.).

RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS - Désistement - Conséquences - Non-lieu et désistement - Cas où l'administration a donné satisfaction au requérant en cours de l'instance de cassation (1).

Références :


1. Cf. 1991-05-17, Mlle Dinant, p. 194 (en appel)


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 août 1990 et 20 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule l'arrêt en date du 8 juin 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement en date du 25 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge des pénalités pour manoeuvres frauduleuses dont ont été assorties les impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1977 à 1980 dans les rôles de la commune de Nantes ;
2°) rejette l'affaire au fond et prononce la décharge desdites pénalités ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Bachelier, Maître des requêtes,
- les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Michel X...,
- les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, devant la cour administrative d'appel de Nantes, M. X... a demandé la décharge des pénalités pour manoeuvres frauduleuses dont avaient été assortis les compléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 1977 à 1980 ; que, par décision en date du 23 mars 1993, le directeur des services fiscaux de Loire-Atlantique a accordé à M. X... le dégrèvement desdites pénalités mais y a substitué les intérêts de retard prévus à l'article 1728 ; que, dans cette mesure, les conclusions de la requête sont devenues sans objet ;
Considérant qu'à la suite de ce dégrèvement, le requérant a précisé qu'il ne contestait pas le maintien de majorations calculées suivant le régime des intérêts de retard ; qu'il doit ainsi être regardé comme s'étant désisté du surplus des conclusions de son pourvoi ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Considérant enfin que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à verser à M. X... la somme de 15 000 F qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Il n'y a lieu, dans la limite du dégrèvement prononcé le 23 mars 1993 par le directeur des services fiscaux de Loire-Atlantique, de statuer sur les conclusions de M. X... qui tendent à l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes en date du 8 juin 1990, en tant que celui-ci a maintenu à sa charge la majoration pour manoeuvres frauduleuses appliquée aux compléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 1977 à 1980.
Article 2 : Il est donné acte du désistement du surplus des conclusions de la requête de M. X....
Article 3 : L'Etat est condamné à verser à M. X... une somme de 15 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Michel X... et au ministre du budget.

Références :

CGI 1728
Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 juillet 1993, n° 119503
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rougevin-Baville
Rapporteur ?: M. Bachelier
Rapporteur public ?: M. Arrighi de Casanova

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 23/07/1993

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