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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 23 juillet 1993, 145469

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 145469
Numéro NOR : CETATEXT000007835226 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-07-23;145469 ?

Analyses :

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - INTERPRETATION DE LA REQUETE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 19 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pascal MEDI X..., demeurant Paroisse Notre-Dame des sept douleurs, BP 6388 New'Bell, Douala (Cameroun) ; M. MEDI X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 5 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté les conclusions de sa demande tendant :
- d'une part, au sursis à exécution de la délibération des jurys d'examen de l'institut de droit économique de Strasbourg en date des 3 et 10 juillet 1992, de la décision de modifier le contenu des programmes des épreuves pour l'année universitaire 1992-1993, ainsi que du refus de l'inscrire en licence pour 1991-1992 ;
- d'autre part, à ce que soient prononcées des mesures d'instruction par la voie de la procédure du référé ;
2°) de lui accorder le bénéfice de ses conclusions de première instance ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Robineau, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en interprétant la demande de M. MEDI X... comme comportant des conclusions à fin de sursis à exécution des trois décisions dont il demandait l'annulation, le tribunal administratif n'a pas procédé à une analyse inexacte de cette demande ; qu'il a statué sur ces conclusions par un jugement suffisamment motivé ; que, par suite, M. MEDI X..., qui renonce d'ailleurs en appel au bénéfice de ces conclusions, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg, qui demeurait saisi des conclusions aux fins d'annulation, a rejeté les conclusions susvisées de sa demande ;
Article 1er : La requête de M. MEDI X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... KINGUE,à l'université des sciences humaines de Strasbourg et au ministre de l'éducation nationale.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 juillet 1993, n° 145469
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Robineau
Rapporteur public ?: Schwartz

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 23/07/1993

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