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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 23 juillet 1993, 88821

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88821
Numéro NOR : CETATEXT000007835843 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-07-23;88821 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - TRAVAUX SOUMIS AU PERMIS - PRESENTENT CE CARACTERE.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATIONS DE CLOTURE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 29 juin 1987 et 14 septembre 1987, présentés pour la COMMUNE ASSOCIEE DE LABUISSIERE (Pas-de-Calais) et pour Mme X..., demeurant ... ; les requérantes demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 16 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande de M. Y..., trois arrêtés du maire de Labuissière en date des 28 mars 1985 et 2 décembre 1985 accordant à Mme X... le permis de construire une cave et deux permis de clôture ;
2°) de rejeter la demande de M. Y... devant le tribunal administratif de Lille ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes,
- les observations de Me Ricard, avocat de la COMMUNE DE LABUISSIERE et de Mme Jeanine X...,
- les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;

Sur le permis de construire en date du 28 mars 1985 relatif à la cave :
Sur les fins de non-recevoir opposées par la commune à la demande de M. Y... devant le tribunal administratif :
Considérant, d'une part, que la commune reconnaît, dans ses mémoires de première instance avoir reçu le 20 mai 1985 un recours gracieux de M. Y... contre le permis de construire du 28 mars 1985 ; que le silence gardé sur ce recours a fait naître une décision de rejet à l'égard de laquelle le délai de recours contentieux n'était pas expiré le 18 novembre 1985, date d'enregistrement de la demande au tribunal administratif ;
Considérant, d'autre part, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les travaux entrepris pour construire une cave sous le garage de la maison d'habitation de Mme X... n'étaient pas au nombre de ceux pour lesquels l'article L. 421 du code de l'urbanisme exige l'obtention d'un permis de construire ; que, par suite, la commune n'est pas fondée à soutenir que la demande de M. Y... aurait été dirigée contre une mesure "superfétatoire" et ne lui aurait pas fait grief ;
Sur la légalité du permis de construire :
Considérant que l'autorité de la chose jugée qui s'attache à la décision du tribunal administratif de Lille en date du 14 septembre 1984 annulant un précédent permis de construire régularisant la construction d'une cave sous le garage de la maison d'habitation de Mme X... au motif qu'il avait été délivré en violation du plan d'occupation des sols imposait à l'administration de rejeter cette demande de régularisation qui avait le même objet ; que, par suite, la COMMUNE ASSOCIEE DE LABUISSIERE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par lejugement attaqué, le même tribunal a annulé le permis de construire du 28 mars 1985 relatif à la cave ;
Sur les autorisations de clôture des 28 mars et 2 décembre 1985 :

Considérant que les deux demandes d'autorisation de clôture présentées en 1985 par Mme X... sont différentes de celle qui a donné lieu à l'autorisation en date du 24 décembre 1981 annulée par jugement du tribunal administratif de Lille en date du 14 septembre 1984 ; que, par suite, c'est à tort que ce tribunal s'est fondé sur l'autorité de la chose jugée pour annuler les autorisations de clôture susmentionnées ;
Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi par l'effet dévolutif de l'appel, de statuer sur l'autre moyen présenté par M. Y... devant le tribunal administratif ;
Considérant qu'aux termes de l'article 20 UC 11 du plan d'occupation des sols : "Les clôtures sur cour et jardin ne pourront excéder 2,20 m de hauteur dont 0,80 m pour la partie pleine" ; qu'il est constant que les constructions autorisées par les décisions attaquées n'excèdent pas ces hauteurs ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la COMMUNE ASSOCIEE DE LABUISSIERE et Mme X... sont fondées à demander l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il fait droit aux conclusions de M. Y... dirigées contre les deux autorisations de clôture ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 16 avril 1987 est annulé en tant qu'il annule les autorisations de clôture délivrées les 28 mars 1985 et 2 décembre 1985 à Mme X....
Article 2 : Les conclusions de la demande de M. Y... devant le tribunal administratif de Lille tendant à l'annulation de ces deuxautorisations ainsi que le surplus des conclusions de la requête de la COMMUNE ASSOCIEE DE LABUISSIERE et de Mme X... sont rejetés.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE ASSOCIEE DE LABUISSIERE, à Mme X..., à M. Y... et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.

Références :

Code de l'urbanisme L421


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 juillet 1993, n° 88821
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Stasse
Rapporteur public ?: Kessler

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 23/07/1993

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