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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 28 juillet 1993, 106974

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 106974
Numéro NOR : CETATEXT000007836949 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-07-28;106974 ?

Analyses :

COMMUNE - FINANCES - BIENS - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE.

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - PROTECTION CONTRE LES OCCUPATIONS IRREGULIERES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 2 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant ..., Résidence de Flou I à Toulouse (31100) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 2 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête tendant à l'annulation de deux décisions du maire de Toulouse en date du 13 janvier 1988 et 15 janvier 1988 supprimant à compter du 23 janvier 1988 l'autorisation de stationnement qui lui avait été accordée pour sa caravane-magasin sur le trottoir du boulevard de Strasbourg à Toulouse à hauteur du local d'Air-France, la seconde lui accordant l'autorisation de stationner sur un emplacement situé sur la contre-allée du boulevard Carnot pendant la période du 23 janvier au 31 mars 1988 ;
2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la décision du 13 janvier 1988 par laquelle le maire de Toulouse n'a pas renouvelé l'autorisation provisoire dont bénéficiait M. X... pour exercer son activité de commerce ambulant sur la contre-allée du boulevard de Strasbourg face au n° 2 a été prise au motif que des travaux devaient être réalisés sur ces lieux afin d'aménager un espace réservé exclusivement aux piétons ; que l'intéressé ne saurait, en tout état de cause, se prévaloir à l'appui de sa requête de ce que la décision du maire ne serait plus fondée depuis l'achèvement des travaux ;
Considérant que la circonstance que par une première ordonnance en date du 7 avril 1988 le juge des référés ait rejeté la demande d'expulsion de M. JARDIN de l'emplacement au n° 2 du boulevard de Strasbourg qu'il continuait d'occuper malgré la décision du 13 janvier 1988 et la circonstance, à la supposer établie, que les travaux prévus à l'emplacement du ... sur lequel l'intéressé avait ensuite installé sa caravane-magasin et qui selon lui auraient fondé l'ordonnance du 31 mai 1988 prononçant son expulsion n'auraient jamais été exécutés sont sans incidence sur la légalité de l'arrêté contesté ;
Considérant enfin qu'il y a lieu par adoption des motifs retenus par les premiers juges de rejeter l'ensemble des moyens présentés par M. X... en première instance à l'encontre de la légalité de l'arrêté du 13 janvier 1988 et de l'arrêté du 15 janvier 1988 lui accordant une autorisation de stationnement sur le "parking pour motocyclettes" boulevard Carnot jusqu'au 31 mai 1988 ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précèd que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du maire de Toulouse en date du 13 janvier 1988 et du 15 janvier 1988 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 juillet 1993, n° 106974
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de Bellescize
Rapporteur public ?: Bonichot

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 28/07/1993

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