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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 28 juillet 1993, 110482

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 110482
Numéro NOR : CETATEXT000007635043 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-07-28;110482 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 septembre 1989, présentée par M. Roger X..., demeurant Rouffignac, Orgnac-sur-Vézère à Vigeois (19410) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 13 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 16 novembre 1987 par laquelle le directeur de la comptabilité publique a rejeté la demande gracieuse qu'il avait présentée aux fins d'être déchargé de son obligation solidaire au paiement de la cotisation d'impôt sur le revenu établie à son nom et à celui de son ex-épouse au titre de l'année 1983 ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Fabre, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Y.... Martin, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le recours pour excès de pouvoir formé par M. X... devant le tribunal administratif de Limoges tendait à l'annulation de la décision aux termes de laquelle le directeur de la comptabilité publique, à ce habilité par les dispositions de l'article R.247-10 du livre des procédures fiscales, a, le 16 novembre 1987, rejeté la demande qu'il avait présentée en vue d'être gracieusement déchargé de son obligation solidaire au paiement de l'impôt sur le revenu établi à son nom et à celui de son ex-épouse au titre de l'année 1983 ; qu'en vertu de l'article R.46 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître de ce recours était le tribunal administratif de Paris, dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui a pris la décision ainsi attaquée ; que, par suite, en statuant sur la demande de M. X..., le tribunal administratif de Limoges a excédé les limites de sa compétence territoriale ; que le jugement attaqué doit, pour ce motif, être annulé ;
Considérant qu'il y a lieu d'évoquer la demande présentée en première instance par M. X... et d'y statuer immédiatement ;
Considérant que M. X... ne peut utilement, au soutien de sa contestation d'une décision prise dans le cadre de la juridiction gracieuse, soulever des moyens qui mettent en cause, soit le bien-fondé de l'imposition à laquelle il a été assujetti, soit l'étendue de son obligation solidaire au paiement de cette imposition ; que M. X... ne faisant valoir aucun moyen qui, s'il était fondé, serait de nature à entraîner l'annulation pour excès de pouvoir de la décision attaquée, sa demande ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Limoges du 13 juillet 1989 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunaladministratif de Limoges et le surplus des conclusions de sa requête sont rejetés.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre du budget.

Références :

CGI Livre des procédures fiscales R247-10
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R46


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 juillet 1993, n° 110482
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Fabre
Rapporteur public ?: Ph. Martin

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 28/07/1993

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