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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 28 juillet 1993, 124674

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 124674
Numéro NOR : CETATEXT000007825393 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-07-28;124674 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - LEGALITE - DELIBERATIONS PORTANT SUR UN OBJET ETRANGER AUX ATTRIBUTIONS LEGALES DU CONSEIL MUNICIPAL.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 avril 1991 et 2 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BETHONCOURT, représentée par son maire, Hôtel de ville de Bethoncourt (25400) ; la COMMUNE DE BETHONCOURT demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 31 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé la délibération de son conseil municipal en date du 21 septembre 1989 allouant une subvention de 50 000 F à l'intersyndicale de Peugeot Sochaux, ensemble la délibération du 23 mars 1990 attribuant cette somme aux trois syndicats FO, CGT, CFDT ;
2°) de rejeter la demande présentée par la société Automobiles Peugeot devant le tribunal administratif de Besançon et tendant à l'annulation de ces délibérations ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Roul, Maître des requêtes,
- les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la COMMUNE DE BETHONCOURT et de la SCP Gatineau, avocat de la société Automobiles Peugeot,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par délibération en date du 21 septembre 1989, le conseil municipal de la COMMUNE DE BETHONCOURT a décidé le versement d'une somme de 50 000 F à l'intersyndicale Peugeot afin d'apporter "son soutien actif aux grévistes de Sochaux" ; que par délibération en date du 23 mars 1990 ledit conseil municipal a décidé que la subvention versée à l'intersyndicale le serait aux trois syndicats FO, CGT et CFDT, à raison d'un tiers de la somme pour chacune de ces organisations syndicales ;
Considérant qu'il n'appartient pas au conseil municipal, chargé en vertu de l'article L.121-26 du code des communes de "régler par ses délibérations, les affaires de la commune", d'intervenir dans un conflit collectif du travail en apportant son soutien financier à l'une des parties au litige ; qu'eu égard notamment au fait que l'aide financière accordée n'était pas directement attribuée par le conseil municipal aux seuls habitants de Bethoucourt se trouvant dans le besoin, les délibérations litigieuses ne sauraient être regardées comme répondant exclusivement à des préoccupations d'ordre social ou d'intérêt communal ; qu'ainsi la COMMUNE DE BETHONCOURT n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a annulé les délibérations de son conseil municipal en date des 21 septembre 1989 et 23 mars 1990 susvisées ;
Sur les conclusions de la société Automobiles Peugeot tendant à l'application des dispositions de l'artile 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner la COMMUNE DE BETHONCOURT à payer à la société Automobiles Peugeot la somme qu'elle demande au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE BETHONCOURT est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de la société Automobiles Peugeot tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE BETHONCOURT, à la société Automobiles Peugeot et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Références :

Code des communes L121-26
Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 juillet 1993, n° 124674
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Roul
Rapporteur public ?: Bonichot

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 28/07/1993

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