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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 28 juillet 1993, 135768

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 135768
Numéro NOR : CETATEXT000007838567 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-07-28;135768 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS REGIONALES.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE.


Texte :

Vu la protestation, enregistrée le 27 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yves X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 22 mars 1992, dans le département de Loire-Atlantique, pour la désignation des membres du conseil régional des Pays de Loire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Bardou, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que dans sa protestation, enregistrée le 27 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, M. X... n'a articulé aucun grief précis à l'encontre des conditions dans lesquelles se sont déroulées les opérations électorales auxquelles il a été procédé, le 22 mars 1992, dans le département de Loire-Atlantique, pour la désignation des membres du conseil régional des Pays de Loire ; qu'ainsi et par application de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, cette protestation doit être rejetée comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au préfet de Loire-Atlantique et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Références :

Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 40


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 juillet 1993, n° 135768
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Bardou
Rapporteur public ?: Loloum

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 28/07/1993

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