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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 28 juillet 1993, 143862

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 143862
Numéro NOR : CETATEXT000007834937 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-07-28;143862 ?

Analyses :

COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT A LA COMMUNE.


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 décembre 1992 et 13 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... demeurant à l'hôtel de Ville à Trebes (11800), et la COMMUNE DE TREBES (11800) ; M. X... et la COMMUNE DE TREBES demandent au Conseil d'Etat :
1° d'annuler la décision en date du 3 décembre 1992 par laquelle le tribunal administratif de Montpellier a autorisé M. Y... à exercer une action en justice au nom de la COMMUNE DE TREBES en vue de déposer plainte devant les juridictions répressives du chef d'ingérence à l'encontre de son maire en exercice ;
2° de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif de Montpellier par M. Y... ;
2° d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision litigieuse ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Defrénois, Lévis, avocat de M. X... et de la COMMUNE DE TREBES et de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. Roger Y...,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 316-5 du code des communes : "Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir à la commune, et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, à refusé ou négligé d'exercer" ; qu'il appartient à l'autorité compétente, lorsqu'elle examine une demande présentée par un contribuable sur le fondement de ces dispositions, de vérifier, sans se substituer au juge de l'action, et au vu des éléments qui lui sont fournis, que l'action envisagée présente un intérêt suffisant pour la commune et qu'elle a une chance de succès ;
Considérant que M. Y..., contribuable de la COMMUNE DE TREBES, demande l'autorisation d'exercer une action en justice pour le compte de la commune en vue de porter plainte avec constitution de partie civile contre son maire en exercice à raison de faits qui seraient délictueux, liés à l'occupation par le maire d'un logement appartenant à la commune ; qu'il ressort des pièces du dossier que quelles qu'aient pu être les conditions de cette occupation par le maire , celui-ci a finalement effectué auprès de la commune un versement correspondant au montant des loyers ; qu'ainsi, l'action en justice envisagée ne présente pas, sur le plan financier, un intérêt suffisant pour la commune ; que, par suite, M. X... et la COMMUNE DE TREBES sont fondés à demander l'annuation de la décision par laquelle le tribunal administratif de Montpellier a accordé à M. Y... l'autorisation de plaider qu'il sollicitait ainsi que le rejet de la demande de ce dernier ;
Article 1er : La décision en date du 14 octobre 1992 par laquelle le tribunal administratif de Montpellier a autorisé M. Y... à exercer une action en justice au nom de la COMMUNE DE TREBES est annulée.
Article 2 : La demande d'autorisation de plaider présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Montpellier est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la COMMUNE DE TREBES, à M. Y... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Références :

Code des communes L316-5


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 juillet 1993, n° 143862
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de Bellescize
Rapporteur public ?: Bonichot

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 28/07/1993

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