Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 28 juillet 1993, 80163

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80163
Numéro NOR : CETATEXT000007835540 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-07-28;80163 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL ENSEIGNANT - PROFESSEURS.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 juillet 1986, présentée par M. François X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 30 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision du recteur de l'académie de Toulouse lui attribuant la note administrative de 36/40 pour l'année scolaire 1983-1984 ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Dulong, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Y.... Martin, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X..., professeur certifié, conteste l'abaissement de sa note administrative, de 37 à 36/40, au titre de l'année scolaire 1983-1984 ;
Considérant que le fait que M. X... a refusé de communiquer les notes de ses élèves en fin de trimestre au professeur principal selon la procédure définie par le chef d'établissement, n'est pas contesté ; que ce motif était de nature, à lui seul, à justifier l'abaissement de la note de l'intéressé, laquelle n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
Considérant qu'il en résulte que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Toulouse a, par le jugement attaqué, refusé d'annuler la décision lui attribuant la note administrative de 36/40 pour l'année scolaire 1983-1984 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'éducation nationale.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 juillet 1993, n° 80163
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Dulong
Rapporteur public ?: Ph. Martin

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 28/07/1993

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.