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§ France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 27 septembre 1993, 102641

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 102641
Numéro NOR : CETATEXT000007836729 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-09-27;102641 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS - LOGEMENT DE FONCTION.

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - APPLICABILITE DANS LES D - O - M - -T - DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES - TERRITOIRES D'OUTRE-MER.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 18 octobre 1988 et 19 juillet 1989, présentés pour M. Jean-Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) l'annulation du jugement du 6 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de la décision implicite de rejet opposée à sa demande de remboursement des frais de loyer engagés par lui depuis son arrivée sur le territoire de Nouvelle-Calédonie, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 986 346 F C.F.P. outre les intérêts de droit ;
2°) le renvoi de M. X... devant l'autorité administrative pour qu'il bénéficie des dispositions du décret du 29 novembre 1967 modifié par le décret du 25 novembre 1985 avec tous intérêts de droit ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu la loi du 30 octobre 1886 ;
Vu la loi du 19 juillet 1889 ;
Vu la loi n° 77-744 du 8 juillet 1977 ;
Vu la loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Ronteix, Conseiller d'Etat,
- les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Jean-Pierre X...,
- les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 30 octobre 1886 : "L'établissement des écoles primaires élémentaires publiques est une dépense obligatoire pour les communes. Sont également des dépenses obligatoires dans toute école régulièrement créée : "Le logement de chacun des instituteurs attaché à ces écoles" ; et qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 19 juillet 1889 : "Sont à la charge des communes : ... 2° L'entretien, et, s'il y a lieu, la location des bâtiments des écoles primaires, le logement des maîtres ou des indemnités représentatives ..." ;
Considérant qu'aux termes des articles L.221-1 et L.221-2 du code des communes sont obligatoires pour celles-ci : "9° Les dépenses relatives à l'instruction publique conformément aux lois" ; qu'aux termes de l'article 8 de la loi susvisée du 8 juillet 1977 modifiant le régime communal dans le territoire de Nouvelle-Calédonie et dépendances sont applicables dans ce territoire notamment : "L'article L.221-1 ; L'article L.221-2 ; la liste des dépenses obligatoires étant constituée par celles énumérées aux ... 9° ..." ; qu'au surplus la loi du 29 décembre 1982 qui prévoit une dotation spéciale de la dotation globale de fonctionnement au titre des charges supportées de ce fait par les communes, a été rendue applicable en Nouvelle-Calédonie ;
Considrant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Jean-Pierre X... a exercé depuis son arrivée sur le territoire de Nouvelle-Calédonie, les fonctions d'instituteur spécialisé, qu'ainsi son logement ou l'indemnité représentative était une dépense obligatoire pour la commune d'implantation de l'école à laquelle il était rattachée ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que saisi par M. Jean-Pierre X..., instituteur spécialisé, d'une demande de paiement, sur son budget, d'une indemnité de logement, le territoire de Nouvelle-Calédonie ne pouvait que rejeter cette demande ;
Considérant qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par un jugement, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Nouméa qui a analysé les moyens présentés par Mme X..., a rejeté sa demande de paiement par ledit territoire d'une indemnité de logement aux instituteurs ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au territoire de Nouvelle-Calédonie et au ministre de l'éducation nationale.

Références :

Code des communes L221-1, L211-2
Loi 1886-10-30 art. 14
Loi 77-744 1977-07-08 art. 8
Loi 82-1126 1982-12-29 art. 4 Finances pour 1983


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 septembre 1993, n° 102641
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Ronteix
Rapporteur public ?: Scanvic

Origine de la décision

Formation : 10/ 7 ssr
Date de la décision : 27/09/1993

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