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§ France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 27 septembre 1993, 141188

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 141188
Numéro NOR : CETATEXT000007825439 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-09-27;141188 ?

Analyses :

AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - PROTECTION DES BOIS ET FORETS - AUTORISATION DE DEFRICHEMENT.


Texte :

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré le 10 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET demande au Conseil d'Etat :
1°) l'annulation de l'ordonnance du 21 août 1992 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Pau, saisi par la voie du référé par la Sepanso des Landes, a interdit à M. X... de procéder à tout travail que le préfet des Landes a autorisé par son arrêté du 2 avril 1992 et ce jusqu'à ce qu'il soit statué par le tribunal sur la requête de l'association Sepanso ;
2°) le rejet de la demande de la Sepanso des Landes ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 84-319 du 29 août 1984 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Ronteix, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par le jugement susvisé en date du 18 novembre 1992, le tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté du 2 avril 1992 par lequel le préfet des Landes a autorisé M. X... à défricher 1 ha 45 a 53 ca de bois sur le territoire de la commune de Sanguinet ; que ce jugement, nonobstant la circonstance qu'il est frappé d'appel, a privé de son objet et de tout effet l'ordonnance attaquée par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Pau avait interdit à M. X... de procéder à tout travail autorisé par ledit arrêté préfectoral ; que, dès lors, le recours du ministre tendant à l'annulation de cette ordonnance est lui-même devenu sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'agriculture et de la pêche, à la Sepanso des Landes et à M. X....


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 septembre 1993, n° 141188
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Ronteix
Rapporteur public ?: Scanvic

Origine de la décision

Formation : 10/ 7 ssr
Date de la décision : 27/09/1993

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