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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 01 octobre 1993, 99743

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99743
Numéro NOR : CETATEXT000007835996 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-10-01;99743 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - REMUNERATION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 juillet 1988, présentée par Mme X..., demeurant ... à Champagney (70290) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule un jugement du tribunal administratif de Besançon ayant rejeté sa requête tendant à l'annulation de la délibération du 6 septembre 1984 du conseil municipal de Plancher-les-Mines ayant réduit sa rémunération, et annule ladite délibération ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Bardou, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que si la délibération n° 888 prise par le conseil municipal de Plancher-les-Mines (Haute-Saône) pour décider que l'emploi de concierge des écoles, occupé par Mme X..., serait désormais rémunéré sur la base moyenne de 36 heures par semaine, au lieu de 39 heures, a été mentionnée au registre des délibérations du conseil municipal sans indication de date, il résulte de l'attestation produite par les conseillers municipaux qui y ont pris part que cette délibération, transmise au sous-préfet de Lure le 10 septembre 1984, a bien été prise le 6 septembre 1984 ; que dès lors, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que cette délibération est inexistante et que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au maire de Plancher-les-Mines et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 octobre 1993, n° 99743
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Bardou
Rapporteur public ?: Loloum

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 01/10/1993

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