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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 22 octobre 1993, 102052

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 102052
Numéro NOR : CETATEXT000007825589 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-10-22;102052 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 19 septembre et 21 décembre 1988, présentés pour la SOCIETE ANONYME POLYCLINIQUE SAINT-PIERRE, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la société demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 2 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, à la demande de la fédération hospitalière de France, a annulé la décision du 28 janvier 1987 du préfet de la région Auvergne autorisant la création d'une clinique de 67 lits à Moulins par regroupement des cliniques Saint-Pierre et de Botton ;
2°) rejette la demande présentée devant le tribunal administratif ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Chauvaux, Auditeur,
- les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de la SOCIETE ANONYME POLYCLINIQUE SAINT-PIERRE,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, saisi par la fédération hospitalière de France d'un recours contre l'arrêté du 28 janvier 1987 par lequel le préfet de la région Auvergne a autorisé la création de la SOCIETE ANONYME POLYCLINIQUE, à Moulins, par regroupement de la clinique Saint-Pierre et de la clinique de Botton, le ministre des affaires sociales et de l'emploi a rejeté ce recours par une décision du 3 août 1987 ; que cette décision prise par le ministre en vertu de l'article 34 de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière s'est substituée rétroactivement à celle du préfet de région ; qu'ainsi, la demande présentée par la fédération devant le tribunal administratif et tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 28 janvier 1987 était dépourvue d'objet et, par suite, irrecevable ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE ANONYME POLYCLINIQUE SAINT-PIERRE est fondée à demander l'annulation du jugement attaqué et le rejet de la demande présentée devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ;
Article 1er : Le jugement du 2 juin 1988 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand est annulé.
Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE ANONYME POLYCLINIQUE SAINT-PIERRE, à la fédération hospitalière de France et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.

Références :

Loi 70-1318 1970-12-31 art. 34


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 octobre 1993, n° 102052
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Chauvaux
Rapporteur public ?: Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 22/10/1993

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