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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 22 octobre 1993, 83425

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83425
Numéro NOR : CETATEXT000007836003 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-10-22;83425 ?

Analyses :

COMMUNE - FINANCES - BIENS - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PUBLIC - REGIME - VOIRIE COMMUNALE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 15 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision implicite du commissaire de la République du Gard rejetant leur demande du 9 novembre 1985 tendant à ce que soit engagée une procédure administrative en vue de prescrire à la commune de Navacelles l'exécution de travaux de nature à assurer la libre circulation sur une portion de voie communale ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Girardot, Auditeur,
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. et Mme X... ont, par recours en date du 15 mars 1986, enregistré au greffe du tribunal administratif de Montpellier le 18 mars 1986, demandé à ce tribunal d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet du Gard sur leur demande en date du 9 novembre 1985 tendant à ce qu'à la suite de plusieurs décisions juridictionnelles il fasse usage de ses pouvoirs pour obtenir du maire de la commune de Navacelles l'exécution des travaux nécessaires au rétablissement de la libre circulation sur une voie communale ; que, par une lettre en date du 14 mars 1986 reçue par M. et Mme X... le 17 mars 1986, le préfet du Gard leur a fait connaître les diverses interventions qu'il avait effectuées auprès du maire de la commune et les suites qu'il comptait leur donner ; que cette décision faisant droit à la demande de M. et Mme X... doit être regardée comme ayant rapporté la décision implicite de rejet résultant du silence gardé jusque là par le préfet ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les époux X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a estimé leur demande sans objet et, par suite, irrecevable ;
Article 1er : La requête susvisée de M. et Mme X... estrejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X..., à la commune de Navacelles et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 octobre 1993, n° 83425
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Girardot
Rapporteur public ?: Schwartz

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 22/10/1993

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