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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 29 octobre 1993, 78809

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78809
Numéro NOR : CETATEXT000007634416 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-10-29;78809 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 mai 1986, présentée par la S.A. "COMPAGNIE EUROPEENNE DE MECANIQUE APPLIQUEE" (CEMA), société anonyme dont le siège est zone industrielle à Thouars (79100), représentée par le président de son directoire ; la S.A. "COMPAGNIE EUROPEENNE DE MECANIQUE APPLIQUEE" (CEMA) demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 26 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 juillet 1974 et 1975 et les 31 août 1976 et 1977, et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mise à sa charge pour la période du 1er novembre 1972 au 31 août 1977 ;
2°) de lui accorder la réduction des impositions contestées ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Dulong, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. X.... Martin, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête de la S.A. "COMPAGNIE EUROPEENNE DE MECANIQUE APPLIQUEE" (CEMA), dirigée contre le jugement du 26 mars 1986 du tribunal administratif de Poitiers et tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des compléments d'impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre de la période du 1er novembre 1972 au 31 août 1977 et des exercices correspondants, le tribunal administratif, par deux jugements du 10 juin 1987 devenus définitifs, d'une part, a accordé la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés contestés, d'autre part, a déclaré qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de la société relatives aux rappels de taxe litigieuse dont l'administration lui avait accordé le dégrèvement par une décision du 8 décembre 1986 ; que, dès lors, les conclusions de la requête contre le jugement du 26 mars 1986 sont devenues sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la S.A. "COMPAGNIE EUROPEENNE DE MECANIQUE APPLIQUEE" (CEMA).
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la S.A. "COMPAGNIE EUROPEENNE DE MECANIQUE APPLIQUEE" (CEMA) et au ministre du budget.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 octobre 1993, n° 78809
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Dulong
Rapporteur public ?: Ph. Martin

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 29/10/1993

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