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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 05 novembre 1993, 122387

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 122387
Numéro NOR : CETATEXT000007835848 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-11-05;122387 ?

Analyses :

OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilles X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 27 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 22 novembre 1989 par laquelle le chef du service central des rapatriés a rejeté sa demande d'admission au bénéfice de la loi du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des français d'outre-mer ;
2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer ;
Vu le décret n° 62-1049 du 4 septembre 1962 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Rousselle, Maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les mesures prévues par la loi du 26 décembre 1961 susvisée ont pour but l'accueil et la réinstallation des Français d'outre-mer ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a quitté la Tunisie au mois de février 1959 et qu'il n'a rejoint la France qu'en 1962 pour n'acquérir la nationalité française qu'en 1989 ; qu'il ne peut dès lors être regardé comme pouvant bénéficier du concours de l'Etat par application des dispositions de ladite loi ;
Considérant que si en vertu des articles 1 et 2 du décret du 4 septembre 1962, les étrangers peuvent bénéficier de certaines des mesures prévues par la loi du 26 décembre 1961, à condition, notamment, d'avoir perdu un descendant, un ascendant ou un conjoint mort pour la France, d'avoir fait preuve de dévouement à l'égard de la France, ou de lui avoir rendu des services exceptionnels, M. X... n'apporte aucun élément de nature à établir que son père puisse être considéré comme mort pour la France au sens des dispositions précitées du décret du 4 septembre 1962, ou qu'il ait personnellement fait preuve de dévouement à l'égard de la France ou qu'il lui ait personnellement rendu des services exceptionnels ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 22 novembre 1989, par laquelle le chef du service central des rapatriés à Agen a rejeté sa demande d'admission au bénéfice de la loi du 26 décembre 1961 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué aux relations avec le Sénat, charé des rapatriés.

Références :

Décret 62-1049 1962-09-04 art. 1, art. 2
Loi 61-1439 1961-12-26


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 novembre 1993, n° 122387
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Rousselle
Rapporteur public ?: Mme Denis-Linton

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 05/11/1993

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