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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 05 novembre 1993, 130307

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 130307
Numéro NOR : CETATEXT000007835860 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-11-05;130307 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE - DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES - ETAT DES PERSONNES.

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE.


Texte :

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 22 octobre 1991, 29 novembre 1991, 23 décembre 1991 et 6 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Cheick X..., demeurant ... ; il demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule l'ordonnance en date du 5 août 1991 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à se faire confirmer sa nationalité française ;
2°) reconnaisse celle-ci ;
3°) annule les décisions prises à son encontre par le jugement d'application des peines ;
4°) annule l'arrêté d'expulsion pris à son encontre en 1979 ;
5°) statuant en référé, lui accorde la permission de sortir pour voir sa fille ;
6°) annule deux arrêtés d'expulsion l'un en date du 25 février 1992 émanant du préfet de l'Eure, l'autre en date du 27 février 1992, émanant du ministère de l'intérieur ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Chemla, Auditeur,
- les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'ordonnance du 5 août 1991 :
Considérant que devant le tribunal administratif de Paris, M. X... demandait à ce que la nationalité française qu'il estime détenir soit confirmée ; qu'il ressort des termes mêmes de l'ordonnance rendue le 5 août 1991 que le président de ce tribunal a estimé être saisi d'un recours en annulation contre une lettre par laquelle le préfet de l'Eure invitait M. X... à lui transmettre un certificat de nationalité française, lettre dont il a considéré qu'elle ne constituait pas une décision susceptible de faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir ; que par suite M. X... est fondé à soutenir que les premiers juges n'ont pas répondu à ses conclusions et à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ;
Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ;
Considérant que la requête de M. X... tend à se voir reconnaître la nationalité française ; que le litige soulevé par cette requête n'est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître ;
Sur les autres conclusions de la requête :
Considérant que si M. X... demande l'annulation d'arrêtés d'expulsion pris à son encontre, ces conclusions, présentées pour la première fois en appel, présentent le caractère de conclusions nouvelles et sont comme telles irrecevables ;

Considérant que M. X... était défendeur dans l'instance qui a donné lieu à la décision du 27 février 1987 ; que par suite il n'est pas recevable à y former tierce-opposition ;
Considérant que la juridiction administrative est incompétent pour connaître des conclusions de la requête de M. X... tendant à l'annulation de mesures prises par le juge de l'application des peines et de celles tendant à ce qu'il soit autorisé à sortir de prison ;
Article 1er : Le jugement en date du 5 août 1991 du tribunal administratif de Paris est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 novembre 1993, n° 130307
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Chemla
Rapporteur public ?: Vigouroux

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 05/11/1993

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