Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 9 ss, 05 novembre 1993, 64887

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64887
Numéro NOR : CETATEXT000007634438 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-11-05;64887 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU.


Texte :

Vu, 1°) sous le n° 64 887, la requête, enregistrée le 27 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
- d'annuler le jugement du 31 octobre 1984 du tribunal administratif de Toulouse en tant que celui-ci a rejeté ses conclusions relatives à la majoration de 50 % appliquée au complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1972 ;
- de le décharger de cette majoration ;
Vu, 2°) sous le n° 65 109, le mémoire enregistré le 7 janvier 1985, présenté par M. X... qui reprend, dans le même sens, les conclusions et les moyens de sa requête n° 64 887 ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Chantepy, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le document enregistré sous le n° 65 109 constitue, en réalité, un mémoire faisant suite à la requête de M. X... enregistrée sous le n° 64 887 ; que, par suite, ce document doit être rayé du registre du secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et être joint à la requête enregistrée sous le n° 64 887 ;
Considérant que, par décision du 1er avril 1992, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux a accordé à M. X... la décharge de la majoration de 50 %, seule en litige, qui avait été appliquée au complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1972 ; qu'ainsi la requête est devenue sans objet ;
Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 65 109 seront rayées du registre du secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat pour être jointes à la requête n° 64 887.
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. DAURAU-BEDINet au ministre du budget.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 novembre 1993, n° 64887
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Chantepy
Rapporteur public ?: Loloum

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 05/11/1993

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.