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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 08 novembre 1993, 112789

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 112789
Numéro NOR : CETATEXT000007836612 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-11-08;112789 ?

Analyses :

AMNISTIE - GRACE ET REHABILITATION - BENEFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU PROFESSIONNELLES - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE - AUX BONNES MOEURS - OU A L'HONNEUR.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - AMNISTIE - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE - AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR - MEDECINS.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 janvier 1990 et 11 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Monique X..., infirmière, demeurant Cuxac d'Aude à Narbonne (11100) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 13 septembre 1989 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins a :
1°) rejeté sa demande tendant à ce que soit constaté que le bénéfice de l'amnistie lui est acquis pour la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant un mois, qui lui a été infligée par une décision du 12 juillet 1988 ;
2°) mis à sa charge les frais d'instance s'élevant à la somme de 548,37 F ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Desrameaux, Maître des requêtes,
- les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme Monique X... et de la S.C.P. Peignot, Garreau, avocat du conseil national de l'ordre des médecins,
- les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'après avoir rappelé les motifs de sa décision en date du 12 juillet 1988 prononçant à l'encontre de Mme X... la sanction d'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux et notamment la circonstance que cette infirmière avait porté sur les feuilles de soins établies sous son nom et sa signature des cotations correspondant à des soins infirmiers dispensés par des aides soignantes ou d'autres personnes non qualifiées, la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a pu par la décision attaquée du 13 septembre 1989 juger que ces faits, quels qu'aient été le statut professionnel de Mme X... et les conditions dans lesquelles elle exerçait son service, constituaient un manquement à l'honneur au sens de la loi susvisée du 20 juillet 1988, sans entacher sa décision ni d'une qualification juridique erronée ni d'une insuffisance de motivation ni d'une méconnaissance de la chose jugée par sa précédente décision ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.

Références :

Loi 88-828 1988-07-20


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 novembre 1993, n° 112789
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Desrameaux
Rapporteur public ?: Kessler

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 08/11/1993

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