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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 08 novembre 1993, 138402

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 138402
Numéro NOR : CETATEXT000007838148 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-11-08;138402 ?

Analyses :

AGRICULTURE - CHASSE - ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES.

COMMUNE - INTERETS PROPRES A CERTAINES CATEGORIES D'HABITANTS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 17 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE POMAYROLS, dont le siège est à Pomayrols (12130) ; l'association demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 27 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de sursis à l'exécution d'une délibération du conseil municipal de Pomayrols du 15 février 1992 décidant de retirer du territoire de l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE POMAYROLS l'ensemble des biens sectionnaux des villages de la commune et l'ensemble des biens communaux ;
2°) de faire droit à la demande de sursis à l'exécution de la délibération du 15 février 1992 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n°64-696 du 10 juillet 1964 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Marchand, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;

Considérant, d'une part, que le secrétariat-greffe du tribunal administratif, en vertu de l'article R. 193 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, doit avertir toute partie du jour où l'affaire sera appelée à l'audience ; qu'en vertu de l'article R.139 du même code, les avis d'audience sont obligatoirement effectués par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'il ressort en l'espèce de l'instruction que ces formalités ont été dûment remplies en l'espèce ; qu'en particulier, le Président de l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE POMAYROLS ne saurait se plaindre de ce que la lettre recommandée l'avisant de la date de l'audience ait été retournée à son expéditeur sans lui être présentée, le secrétariat-greffe du tribunal administratif de Toulouse ayant envoyé l'avertissement à l'adresse qu'il avait indiquée dans son mémoire introductif d'instance ;
Considérant, d'autre part, que le préjudice qui résulterait pour l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE POMAYROLS de l'exécution de la délibération en date du 15 février 1992 par laquelle le conseil municipal de Pomayrols a décidé "de retirer du territoire de chasse de l'association l'ensemble des biens sectionnaux des villages de la commune et l'ensemble des biens communaux" ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis de cette délibération ; que dès lors l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE POMAYROLS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande de sursis à exécution ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE POMAYROLS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE POMAYROLS et au ministre de l'environnement.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R193, R139


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 novembre 1993, n° 138402
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Marchand
Rapporteur public ?: du Marais

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 08/11/1993

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