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§ France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 10 novembre 1993, 131216

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 131216
Numéro NOR : CETATEXT000007835863 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-11-10;131216 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - NATURE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pascal X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 15 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 août 1989 du maire de Breux-sur-Avre délivrant à M. Dominique X... un certificat d'urbanisme négatif ;
2°) d'annuler ledit arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Lambron, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L.410-1 du code de l'urbanisme : "Lorsque toute demande d'autorisation (de construire) pourrait, du seul fait de la localisation du terrain, être refusée en fonction des dispositions d'urbanisme ..., la réponse à la demande de certificat d'urbanisme est négative" ;
Considérant que le plan d'occupation des sols de la commune de Breux-sur-Avre a été approuvé par un arrêté du préfet de l'Eure en date du 8 décembre 1980 ; qu'ainsi, il était opposable à M. Dominique X..., lorsque celui-ci a déposé une demande de certificat d'urbanisme pour une parcelle lui appartenant, cadastrée B 206, le 17 mai 1989 ;
Considérant que cette parcelle était alors classée par le plan d'occupation des sols en zone NC, non constructible, qui comprend une zone naturelle à vocation agricole et un espace boisé ; que M. X... ne peut se prévaloir d'un droit acquis à la constructibilité de cette parcelle, du seul fait que celle-ci aurait été constructible avant l'entrée en vigueur du plan d'occupation des sols de la commune ; qu'ainsi, le maire de Breux-sur-Avre, quels qu'aient été les projets de M. Dominique X... relativement à cette parcelle, était tenu de délivrer à ce dernier un certificat d'urbanisme négatif pour ladite parcelle ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Pascal X..., venu aux droits de M. Dominique X..., n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif délivré le 8 août 1989 à ce dernier par le maire de Breux-sur-Avre pour la parcelle cadastrée B 206 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Breux-sur-Avre et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.

Références :

Code de l'urbanisme L410-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 novembre 1993, n° 131216
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Lambron
Rapporteur public ?: Fratacci

Origine de la décision

Formation : 7 /10 ssr
Date de la décision : 10/11/1993

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