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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 10 novembre 1993, 136341

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 136341
Numéro NOR : CETATEXT000007836448 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-11-10;136341 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 13 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X..., demeurant à Lezan (30350) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 12 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la prescription assortissant le permis de construire un garage délivré par le maire de Lezan au nom de l'Etat le 26 mai 1986 aux termes de laquelle : "Raccordement au réseau public d'eau potable : l'attention du pétitionnaire est attirée sur le fait que le raccordement éventuel de la construction au réseau public d'eau potable sera impérativement réalisé à partir de la canalisation de desserte du lotissement "Le Brias" ;
2°) annule ladite prescription ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Austry, Auditeur,
- les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X... présente devant le Conseil d'Etat des conclusions tendant d'une part à l'annulation de la prescription assortissant le permis de construire un garage qui lui a été délivré le 26 mai 1986 et lui faisant obligation de se raccorder au réseau public d'eau potable à partir de la canalisation de desserte du lotissement "Le Brias", d'autre part à l'annulation du refus de permis de construire une maison d'habitation qui lui a été opposée par le maire de la commune de Lezan le 22 mai 1989 ;
Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter l'ensemble des moyens présentés par M. X... en première instance à l'encontre de la légalité de ces deux décisions et auxquels il se borne à se réferer dans sa requête d'appel ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Lezan et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 novembre 1993, n° 136341
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Austry
Rapporteur public ?: Fouquet

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 10/11/1993

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