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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 15 novembre 1993, 123151

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 123151
Numéro NOR : CETATEXT000007837169 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-11-15;123151 ?

Analyses :

COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - CIMETIERES.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 février 1991 et 26 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 18 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet du maire de la commune de Jévoncourt, résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois, de lui accorder, dans le cimetière communal, l'emplacement de concession qu'il demandait ;
2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes et notamment ses articles L.361-12 et L.131-2 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Piveteau, Auditeur,
- les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
Considérant qu'aux termes de l'article L.361-1 du code des communes : "Des terrains sont spécialement consacrés par chaque commune à l'inhumation des morts ..." ; qu'aux termes de l'article L.361-12 du même code : "Lorsque l'étendue des lieux consacrés aux inhumations le permet, il peut y être fait des concessions de terrains aux personnes qui désirent y posséder une place distincte et séparée pour y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs, et y construire des caveaux, monuments et tombeaux" ; qu'il appartient au maire d'attribuer, en vertu des pouvoirs que lui confère l'article L.131-2 du code des communes, les emplacements des concessions en fonction des possibilités existantes ; qu'il ne ressort pas de l'instruction que la décision prise par le conseil municipal d'eriger une stèle à la mémoire des soldats de la commune de Jévoncourt morts au combat ait été motivée par la volonté de refuser à M. X... l'emplacement qu'il sollicitait, cet emplacement ayant été précédemment concédé gratuitement et pour une durée de 99 ans, par décision du conseil municipal de l'époque, pour l'inhumation d'un habitant de la commune tué pendant la guerre de 1914-1918 à titre d'hommage public ; que d'ailleurs M. X... a été attributaire de l'emplacement de concession immédiatement voisin de celui qu'il souhaitait ; que M. X... n'apporte pas la preuve du détournement de pouvoir qu'il allègue ;
Considérant qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat d'adresser des injonctions à une municipalité ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande d'annulation de la décision implicite du maire de la commune de Jévoncourt lui refusant la concession qu'l demandait dans le cimetière communal ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Jévoncourt et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Références :

Code des communes L361-1, L361-12, L131-2


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 novembre 1993, n° 123151
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Piveteau
Rapporteur public ?: du Marais

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 15/11/1993

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