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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 17 novembre 1993, 130332

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 130332
Numéro NOR : CETATEXT000007829271 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-11-17;130332 ?

Analyses :

LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 23 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Chantal X..., demeurant ... F N12 à Bagneux (92220) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 18 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 8 février 1990 par laquelle la section des aides publiques au logement des Hauts-de-Seine a rejeté son recours tendant à la remise gracieuse d'un montant d'aide personnalisée au logement de 3 416,62 F qui lui avait été indûment versé au titre de la période de février à juin 1989 ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Austry, Auditeur,
- les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que si la procédure prévue à l'article R.351-37 du code de la construction et de l'habitation ne crée aucun droit à remise de dette au profit des attributaires de l'aide personnalisée au logement qui sont débiteurs des sommes qui leur ont été indûment versées, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de conclusions tendant à l'annulation d'une décision refusant le bénéfice d'une remise de dette, de vérifier que cette décision n'est pas entachée d'une erreur de fait ou de droit et ne repose pas sur une appréciation manifestement erronée des circonstances de l'affaire ;
Considérant que par une décision en date du 18 juin 1991 la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat des Hauts-de-Seine, saisie par Mme X... d'une demande de remise de dette portant sur une somme de 3 416,62 F qui lui avait été versée à tort au titre de l'aide personnalisée au logement pour la période du 1er février au 30 juin 1989, a rejeté cette demande tout en autorisant le remboursement de cette dette par mensualité de 142,36 F ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'eu égard aux modalités de remboursement retenues et aux revenus du foyer, et nonobstant la circonstance que Mme X... aurait été reconnue en situation de surendettement, que cette décision soit entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation de Mme X... ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ladite décision ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Chantal X... et au ministre du logement.

Références :

Code de la construction et de l'habitation R351-37


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 novembre 1993, n° 130332
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Austry
Rapporteur public ?: Arrighi de Casanova

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 17/11/1993

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