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§ France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 19 novembre 1993, 94893

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94893
Numéro NOR : CETATEXT000007834497 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-11-19;94893 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - DROIT A LA COMMUNICATION - MODALITES DE L'EXERCICE DU DROIT DE COMMUNICATION.


Texte :

Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 février et 17 mai 1988, présentés pour le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION demande au Conseil d'Etat :
1°) l'annulation du jugement du 2 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. Tite Alain Gustave Y..., la décision du 16 juin 1987 par laquelle il a rejeté la demande de communication des pièces du dossier relatif à la réexpédition de 713 pointes d'ivoire brut à Brazzaville ;
2°) le rejet de la demande de M. Tite Alain Gustave Y... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Ronteix, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de Monsieur X... DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,
- les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;

Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que pour refuser, par la décision du 16 juin 1987, de réserver une suite favorable à la demande de communication des pièces du dossier relatif à la réexpédition de 713 pointes d'ivoire brut par la France au Congo le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION s'est cru à tort lié par l'avis de la commission d'accès aux documents administratifs qui, au surplus, n'était pas entièrement défavorable à la demande de communication ;
Considérant, d'autre part, que le ministre soutient en appel que le dossier précité, une fois expurgé des pièces non communicables en application de l'article 6 de la loi susvisée du 17 juillet 1978 comme portant atteinte au secret des délibérations gouvernementales, de la politique extérieure ou encore au secret industriel ou commercial, serait vide de toute pièce ; que toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette allégation soit exacte ; qu'ainsi la décision du 16 juin 1987 est entachée d'excès de pouvoir en tant qu'elle concerne les pièces autres que celles appartenant à des catégories visées par l'article 6 de la loi susvisée ; qu'ainsi le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'article 1er du jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé sa décision en date du 16 juin 1987 portant refus de communication à M. Z... de toute pièce à caractère administratif du dossier relatif à la réexpédition de 713 pointes d'ivoire brut ;
Article 1er : La requête du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Tite Alain Gustave Y... et au ministre du budget.

Références :

Loi 78-753 1978-07-17 art. 6


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 novembre 1993, n° 94893
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Ronteix
Rapporteur public ?: Scanvic

Origine de la décision

Formation : 10/ 7 ssr
Date de la décision : 19/11/1993

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