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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 19 novembre 1993, 99164

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99164
Numéro NOR : CETATEXT000007834505 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-11-19;99164 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - TABLEAUX D'AVANCEMENT.

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - INTERVENTION D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE.


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 juin 1988 et 3 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques X..., demeurant 14, Lotissement du Manteau à La Seyne-sur-Mer (83500) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) l'annulation du jugement du 18 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 9 juin 1986 par lequel le ministre de l'intérieur a approuvé le tableau d'avancement au grade de commissaire divisionnaire de la police nationale établi pour l'année 1986 ;
2°) l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 9 juin 1986 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 89-1017 du 31 décembre 1989 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Quinqueton, Auditeur,
- les observations de Me Brouchot, avocat de M. Jacques X...,
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête de M. X..., la décision dont l'annulation était demandée devant le tribunal administratif et est également demandée par l'appel introduit devant le Conseil d'Etat contre le jugement du tribunal administratif de Paris rejetant cette demande a été annulée par un second jugement du même tribunal passé en force de chose jugée ; que, par suite, la demande de M. X... est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 novembre 1993, n° 99164
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Quinqueton
Rapporteur public ?: Mme Denis-Linton

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 19/11/1993

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