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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 24 novembre 1993, 124933

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 124933
Numéro NOR : CETATEXT000007837171 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-11-24;124933 ?

Analyses :

COMMUNE - FINANCES - BIENS - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PUBLIC - GESTION.

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE - AUTORISATIONS UNILATERALES.

PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF.


Texte :

Vu 1°), sous le numéro 124 933, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 avril 1991 et 8 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME ATLANTIQUE BATIMENTS CONSTRUCTION, dont le siège social est boulevard de l'Atlantique, Le Pouliguen (44150), représentée par son président-directeur général en exercice ; elle demande au Conseil d'Etat :
- d'annuler le jugement en date du 9 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 20 décembre 1988 par lequel le maire de La Baule a modifié un précédent arrêté en date du 21 septembre 1988 lui accordant une autorisation d'occupation du domaine public communal ;
- d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 décembre 1988 ;
Vu 2°), sous le numéro 124 934, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 avril 1991 et 8 août 1991, présentés pour la SOCIETE ANONYME ATLANTIQUE BATIMENTS CONSTRUCTION, dont le siège social est boulevard de l'Atlantique, Le Pouliguen (44150), représentée par son président-directeur général en exercice ; elle demande au Conseil d'Etat :
- d'annuler le jugement en date du 9 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 11 mai 1989 par laquelle le maire de La Baule a refusé de renouveler l'autorisation d'occupation du domaine public qui lui avait été accordée le 21 septembre 1988 ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Stahl, Auditeur,
- les observations de la SCP Rouvière, Boutet, avocat de la SOCIETE ANONYME ATLANTIQUE BATIMENTS CONSTRUCTION et de la SCP Le Bret, Laugier, avocat de la commune de La Baule,
- les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes de la SOCIETE ANONYME ATLANTIQUE BATIMENTS CONSTRUCTION sont dirigées contre des décisions du maire de La Baule modifiant et refusant de prolonger une même autorisation d'occupation du domaine public ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant que le maire de La Baule, par un arrêté en date du 21 septembre 1988, a autorisé l'installation d'un chantier de construction dans la portion de l'avenue Victor Hugo comprise entre le boulevard René Dubois et l'avenue Alfred de Musset pour la période comprise entre le 1er octobre 1988 et le 30 avril 1989 et a prescrit à l'entreprise de ménager un passage de 1 m 50 pour les piétons et de mettre en place une clôture de chantier de 2 mètres de haut, pour permettre le droit d'accès des tiers ; que le maire, par un second arrêté, en date du 20 décembre 198, a au surplus prescrit à l'entreprise, afin de permettre l'accès des services de sécurité et d'incendie, de maintenir dans l'avenue Victor Hugo une voie de 4 mètres de largeur le long de la façade de l'immeuble situé en vis-à-vis du bâtiment en construction ; qu'enfin, par une lettre en date du 11 mai 1989, le maire a fait connaître à l'entreprise son refus de prolonger pour une durée d'un mois l'autorisation d'occupation du domaine public venue à expiration le 30 avril 1989 ;
Considérant que les autorisations d'occupation du domaine public sont délivrées à titre précaire et révocable et ne sont pas créatrices de droit au profit des bénéficiaires ; que leur titulaire n'a droit ni à leur maintien, ni à leur renouvellement ; qu'il appartient à l'autorité chargée de la police du domaine de les retirer dans l'intérêt général ; que, par suite, le maire de La Baule a pu légalement, par l'arrêté en date du 20 décembre 1988 et pour des motifs tirés de la commodité de la circulation et de la sécurité publique, prescrire à l'entreprise de modifier l'implantation de ses installations de chantier ; que le maire a pu légalement, pour refuser de prolonger la durée de l'autorisation accordée à l'entreprise, se fonder sur le fait que celle-ci n'avait pas respecté les prescriptions des arrêtés en date du 21 septembre 1988 et du 20 décembre 1988 ; qu'enfin aucun principe général du droit ni aucune disposition législative ou réglementaire n'imposaient que la décision de refus en date du 11 mai 1989 prenne la forme d'un arrêté ;

Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués qui sont suffisamment motivés, le tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes dirigées contre l'arrêté en date du 20 décembre 1988 et contre la décision de refus en date du 11 mai 1989 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifié : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 F" ; qu'en l'espèce les requêtes de la SOCIETE ANONYME ATLANTIQUE BATIMENTS CONSTRUCTION présentent un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner la société requérante à payer une amende de 5 000 F ;
Article 1er : Les requêtes de la SOCIETE ANONYME ATLANTIQUE BATIMENTS CONSTRUCTION sont rejetées.
Article 2 : La SOCIETE ANONYME ATLANTIQUE BATIMENTS CONSTRUCTION est condamnée à payer une amende de 5 000 F.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE ANONYME ATLANTIQUE BATIMENTS CONSTRUCTION, à la commune de La Baule, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et au ministre du budget.

Références :

Décret 63-766 1963-07-30 art. 57-2


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 novembre 1993, n° 124933
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Stahl
Rapporteur public ?: Scanvic

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 24/11/1993

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