Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 ss, 01 décembre 1993, 105897

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 105897
Numéro NOR : CETATEXT000007834816 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-12-01;105897 ?

Analyses :

AGRICULTURE - PECHE - ASSOCIATIONS DE PECHE ET DE PISCICULTURE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 mars 1989 et 13 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Guy X..., demeurant Issancourt-Rumel, la Polerie à Vivier-au-Court (08440) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 20 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 septembre 1987 du préfet des Ardennes refusant de lui accorder l'agrément en sa qualité de président de la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Pisciculture des Ardennes ;
2°) annule la décision du 17 septembre 1987 du préfet des Ardennes ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
Vu la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 ;
Vu le décret n° 85-1284 du 28 novembre 1985 relatif à la pêche en eau douce pratiquée par les amateurs ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Piveteau, Auditeur,
- les observations de Me Blondel, avocat de M. Guy X...,
- les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 10 du décret du 28 novembre 1985 relatif à la pêche en eau douce pratiquée par les amateurs : "Le conseil d'administration de la fédération élit son bureau. L'élection du président et celle du trésorier sont soumises à l'agrément du préfet ..." ; qu'il ne résulte pas de ces dispositions, ni d'aucune autre disposition législative ou réglementaire, que le préfet soit tenu d'accorder son agrément au président et au trésorier élus par le conseil d'administration dès lors que leur élection serait régulièrement acquise ; qu'il appartient au contraire au préfet d'apprécier dans chaque cas si des considérations d'intérêt général ne s'opposent pas à ce que l'agrément, qu'il a d'ailleurs le pouvoir de retirer, soit accordé aux personnalités élues ;
Considérant que, dans ces conditions le préfet des Ardennes n'a pas commis d'erreur de droit en motivant sa décision par les difficultés suscitées par la manière dont M. X... avait antérieurement assuré la gestion de la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Pisciculture des Ardennes et par les procédures contentieuses auxquelles cette gestion avait donné lieu ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que cette appréciation soit fondée sur des faits matériellement inexacts ou soit entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet des Ardennes refusant de lui accorder l'agrément en sa qualité de président de la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Pisciculture des Ardennes ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'environnement.

Références :

Décret 85-1284 1985-11-28 art. 10


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 décembre 1993, n° 105897
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Piveteau
Rapporteur public ?: Sanson

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 01/12/1993

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.