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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 01 décembre 1993, 126276

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 126276
Numéro NOR : CETATEXT000007836032 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-12-01;126276 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 30 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roland X..., demeurant ... -Domaine de Beaudussel- à La Colle-sur-Loup (06480) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance du vice-président du tribunal administratif de Nice en date du 22 avril 1991 rejetant sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du permis de construire délivré le 19 décembre 1990 par le maire de La Colle-sur-Loup à la société en nom collectif Montfort Promotion Méditerranée ;
2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce permis de construire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Mitjavile, Maître des requêtes,
- les observations de Me Odent, avocat de la société en nom collectif Montfort SCI Promotion Méditerranée,
- les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le préjudice dont se prévaut M. Roland X..., qui résulterait pour lui de la réalisation sur la ZAC de Montfort des constructions autorisées par le permis de construire délivré par le maire de la Colle-sur-Loup à la société en nom collectif Montfort Promotion méditerranée par arrêté du 19 décembre 1990, présente un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de ce permis de construire ; que l'un au moins des moyens invoqués par le requérant à l'appui de ses conclusions dirigées contre ledit permis de construire paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier son annulation ; que dès lors M. Roland X... est fondé à soutenir que c'est à tort que par l'ordonnance attaquée le vice-président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ; qu'il y a lieu d'annuler cette ordonnance et d'ordonner le sursis à exécution de l'arrêté en date du 19 décembre 1990 ;
Article 1er : L'ordonnance, en date du 22 avril 1991, du vice-président du tribunal administratif de Nice est annulée.
Article 2 : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête de M.BESSIN contre l'arrêté du maire de la Colle-sur-Loup en date du 19 décembre 1990 délivrant un permis de construire à la société en nom collectif Montfort Promotion Méditerranée, il sera sursis à l'exécution de cet arrêté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Roland X..., à la société en nom collectif Montfort Promotion Méditerranée, au maire de la Colle-sur-Loup et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 décembre 1993, n° 126276
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Mitjavile
Rapporteur public ?: Frydman

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 01/12/1993

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