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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 01 décembre 1993, 132151

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 132151
Numéro NOR : CETATEXT000007836322 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-12-01;132151 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS.


Texte :

Vu 1°), sous le n° 132 151, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 décembre 1991 et 31 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE REGIONALE DE REASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES, dont le siège est ... (67088) ; la caisse demande que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement en date du 8 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de l'association Riedisheim-Environnement, le permis de construire qui lui avait été délivré par un arrêté du maire de Riedisheim en date du 23 octobre 1986 ;
- rejette la demande présentée devant le tribunal administratif de Strasbourg par l'association Riedisheim-Environnement ;
Vu 2°), sous le n° 132 443, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 décembre 1991 et 16 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE RIEDISHEIM, représentée par son maire en exercice ; la commune demande que demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 8 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de l'association Riedisheim-Environnement, le permis de construire qui lui avait été délivré par un arrêté du maire de Riedisheim en date du 23 octobre 1986 ;
2°) rejette la demande présentée devant le tribunal administratif de Strasbourg par l'association Riedisheim-Environnement ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Austry, Auditeur,
- les observations de Me Parmentier, avocat de la CAISSE REGIONALE DE REASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES et de la SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat de la COMMUNE DE RIEDISHEIM,
- les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes de la CAISSE REGIONALE DE REASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES et de la COMMUNE DE RIEDISHEIM sont dirigées contre le même jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 8 octobre 1991 ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant que, contrairement à ce que soutient la CAISSE REGIONALE DE REASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES, il ne résulte pas des mentions du jugement attaqué que le commissaire du gouvernement ayant conclu lors de l'audience aurait pris part à la délibération du tribunal ayant donné lieu à ce jugement ; qu'ainsi, le moyen tiré de l'irrégularité du jugement attaqué pour ce motif manque en fait ;
Sur la légalité de l'arrêté du maire de Riedisheim en date du 23 octobre 1986 :
Considérant que le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté en date du 23 octobre 1986 par lequel le maire de Riedisheim a délivré à la CAISSE REGIONALE DE REASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES le permis de construire un immeuble d'habitation au motif du détournement de pouvoir entachant d'illégalité le classement par le règlement de plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE RIEDISHEIM du terrain d'assiette de ce projet en zone UB (b) ; qu'il y a lieu, dans les circonstanes de l'espèce, de rejeter le surplus des conclusions des requérants, par adoption du motif retenu par les premiers juges ;
Article 1er : Les requêtes de la CAISSE REGIONALE DE REASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES et de la COMMUNE DE RIEDISHEIM sont rejetés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la CAISSE REGIONALE DE REASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES, à la COMMUNE DE RIEDISHEIM, à l'association Riedisheim-Environnement et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 décembre 1993, n° 132151
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Austry
Rapporteur public ?: Arrighi de Casanova

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 01/12/1993

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