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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 06 décembre 1993, 122899

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 122899
Numéro NOR : CETATEXT000007836020 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-12-06;122899 ?

Analyses :

MINES ET CARRIERES - CARRIERES - EXTENSION DE CARRIERE.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 5 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA MINE DE LA TOUCHE, dont le siège est Vieux-Vy-sur-Couesnon à Sens de Bretagne (35490), le COMITE DU VILLAGE DE BRAIS, dont le siège est Vieux-Vy-sur-Couesnon à Sens de Bretagne (35490) et l'ASSOCIATION SOCIO-CULTURELLE VIEUX-VY-SUR-COUESNON, représentés par Mme Antoinette Costa, demeurant La Cour du Puits à Brais (Vieux-Vy-sur-Couesnon) (35490) ; le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA MINE DE LA TOUCHE, le COMITE DU VILLAGE DE BRAIS et l'ASSOCIATION SOCIO-CULTURELLE VIEUX-VY-SUR-COUESNE demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 24 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 11 septembre 1990 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a autorisé la société Carrière du Gué Morin à procéder à l'extension de son exploitation ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code minier ;
Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Salat-Baroux, Auditeur,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Considérant, d'une part, que l'étude d'impact présentée à l'appui de la demande d'extension de la carrière exploitée par la société Carrière du Gué Morin comportait les éléments d'information exigés par l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976 ; que, dès lors, les requérants ne sont pas fondés à se prévaloir des dispositions de cet article, pour demander qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 11 septembre 1990 ; que d'autre part, le préjudice qui résulterait pour les requérants de l'exécution de l'arrêté attaqué ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis ; que les requérants ne sont ainsi pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leurs conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 11 septembre 1990 ;
Article 1er : La requête du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA MINE DE LA TOUCHE, du COMITE DU VILLAGE DE BRAIS et de l'ASSOCIATION SOCIO-CULTURELLE VIEUX-VY-SUR-COUESNON est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA MINE DE LA TOUCHE, au COMITE DU VILLAGE DE BRAIS, à l'ASSOCIATION SOCIO-CULTURELLE VIEUX-VY-SUR-COUESNON, au ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et au ministre de l'environnement.

Références :

Loi 76-629 1976-07-10 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 décembre 1993, n° 122899
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Salat-Baroux
Rapporteur public ?: Daël

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 06/12/1993

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