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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 13 décembre 1993, 125543

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 125543
Numéro NOR : CETATEXT000007834663 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-12-13;125543 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL.

38 LOGEMENT.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 mai 1991 et 3 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Régine X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 9 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande dirigée contre la société Accor et relative au paiement de loyers ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. de la Ménardière, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme X... fait appel du jugement en date du 9 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté comme portée devant un ordre juridictionnel incompétent pour en connaître sa demande dirigée contre la société Accor et relative au paiement de loyers ; que cet appel n'est pas au nombre de ceux dont le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en application des dispositions de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre cette requête à la cour administrative d'appel de Bordeaux ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête deMme X... est attribué à la cour administrative d'appel de Bordeaux.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et à la société Accor.

Références :

Loi 87-1127 1987-12-31 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 décembre 1993, n° 125543
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de la Menardière
Rapporteur public ?: Bonichot

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 13/12/1993

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