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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 13 décembre 1993, 138158

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 138158
Numéro NOR : CETATEXT000007836916 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-12-13;138158 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 9 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Charles X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule un arrêt du 27 mai 1992 de la cour d'appel de Rennes et un jugement du 13 avril 1992 du tribunal de grande instance de Niort ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret du 24 janvier 1992 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. de la Ménardière, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la requête de M. X..., dirigée contre un arrêt en date du 27 mai 1992 de la cour d'appel de Rennes et contre un jugement du 13 avril 1992 du tribunal de grande instance de Niort, ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée commeportée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... etau ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 décembre 1993, n° 138158
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de la Ménardière
Rapporteur public ?: Bonichot

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 13/12/1993

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