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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 13 décembre 1993, 89542

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89542
Numéro NOR : CETATEXT000007838176 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-12-13;89542 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - CONDITIONS DE NOMINATION.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT GENERAL DES ADMINISTRATEURS CIVILS, dont le siège est ... ; le syndicat demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 18 mai 1987 du Premier ministre, du ministre des affaires sociales et de l'emploi et du ministre délégué chargé du budget, maintenant en service détaché, en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère des affaires sociales et de l'emploi, Mme X..., pour la période du 9 janvier 1986 au 1er juin 1986 inclus ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. de la Ménardière, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., inspecteur hors classe à l'inspection générale de la sécurité sociale, a été détachée en qualité d'administrateur civil, à compter du 1er janvier 1984, à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, puis a été nommée par arrêté du 9 janvier 1986 sous-directeur au sein de ladite administration ; que l'arrêté attaqué du 18 mai 1987 l'a maintenue en détachement pour l'exercice des fonctions de sous-directeur pour la période du 9 janvier 1986 au 1er juin 1986 ;
Considérant, en premier lieu, que le syndicat requérant n'invoque aucune disposition qui aurait fait obligation à l'administration de consulter la commission administrative paritaire des administrateurs civils du ministère des affaires sociales avant de prendre la décision attaquée ;
Considérant, en second lieu, que, si l'arrêté attaqué qui a placé Mme X... en service détaché en qualité de sous-directeur à compter du 9 janvier 1986 n'est intervenu que le 18 mai 1987, les auteurs de cet arrêté n'ont pas illégalement donné à leur décision un effet rétroactif, dès lors qu'ils n'ont fait que tirer les conséquences de l'arrêté susmentionné nommant l'intéressée sous-directeur en plaçant celle-ci en position régulière pour exercer ses fonctions à compter du 9 janvier 1986 ;
Considérant, en troisième lieu, que le syndicat requérant n'est pas recevable, pour critiquer la légalité de l'arrêté attaqué, à se prévaloir de l'illégalité dont serait entachée l'arrêté nommant Mme X... sous-directeur, décision qui n'a pas été attaquée dans les délais du recours contentieux ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le syndicat requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 18 mai 1987 ;
Article 1er : La requête du SYNDICAT GENERAL DES ADMINISTRATEURS CIVILS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT GENERAL DES ADMINISTRATEURS CIVILS, à Mme X..., au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville etau Premier ministre.


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 décembre 1993, n° 89542
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de la Ménardière
Rapporteur public ?: Bonichot

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 13/12/1993

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