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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 17 décembre 1993, 146677

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 146677
Numéro NOR : CETATEXT000007831398 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-12-17;146677 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 31 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant Ecole supérieure des affaires de Grenoble-Université Pierre Y... France ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture en date du 20 janvier 1993, retirant sa précédente décision du 22 décembre 1992 par laquelle le ministre avait décidé de suivre la proposition du directeur de l'IEP de Grenoble relative à sa nomination en qualité de professeur des universités ;
2°) d'annuler la décision du même ministre en date du 15 février 1993 demandant au conseil national des universités de réexaminer sa candidature au poste de professeur des universités ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 F au titre des frais irrépétibles ;
Vu, enregistré le 20 septembre 1993, l'acte par lequel M. X... déclare se désister purement et simplement de la requête ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Desrameaux, Maître des requêtes,
- les observations de la S.C.P. Lemaitre, Monod, avocat de M. Hubert DROUVOT Ecole supérieure des affaires de Grenoble et de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la Fédération des syndicats généraux de l'éducation nationale et de la recherche,
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;

Sur la requête de M. X... :
Considérant que le désistement de M. X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Sur l'intervention de la Fédération des syndicats généraux de l'éducation nationale et de la recherche publique (SGEN-CFDT) :
Considérant que, l'instance prenant fin par suite du désistement de M. X... dont il est donné acte par la présente décision, l'intervention de la Fédération des syndicats généraux de l'éducation nationale et de la recherche publique (SGEN-CFDT) est devenue sans objet ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur l'intervention de la Fédération des syndicats généraux de l'éducation nationale et de la recherche publique (SGEN-CFDT).
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la Fédération des syndicats généraux de l'éducation nationale et de la recherche publique (SGEN-CFDT) et au ministre de l'éducation nationale.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 décembre 1993, n° 146677
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Desrameaux
Rapporteur public ?: Schwartz

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 17/12/1993

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