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§ France, Conseil d'État, Le president de la section du contentieux, 17 décembre 1993, 147317

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 147317
Numéro NOR : CETATEXT000007836468 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-12-17;147317 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 22 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... (93150) le Blanc-Mesnil ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 16 avril 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 6 avril 1993 par lequel le préfet la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la demande dont a été saisi le président du tribunal administratif de Paris et qui tendait à l'annulation de l'arrêté du 6 avril 1993 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé la reconduite à la frontière de M. X... était présentée par l'amicale des Maliens de France et signée du seul secrétaire administratif de cette association ; que la requête formée devant le Conseil d'Etat par M. X... qui n'a pas été partie en première instance, contre le jugement en date du 16 avril 1993 par lequel le président du tribunal administratif de Paris a rejeté la demande susmentionnée, n'est dès lors pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mamadou X..., au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 décembre 1993, n° 147317
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chéramy
Rapporteur public ?: du Marais

Origine de la décision

Formation : Le president de la section du contentieux
Date de la décision : 17/12/1993

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