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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 22 décembre 1993, 128839

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 128839
Numéro NOR : CETATEXT000007834968 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-12-22;128839 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - ATTRIBUTIONS - DECISIONS RELEVANT DE LA COMPETENCE DU CONSEIL MUNICIPAL.

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - SUPPRESSION D'EMPLOIS.

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT DES AGENTS NON TITULAIRES.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 août 1991 et 9 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINTE-MARIE DE LA REUNION ; la COMMUNE DE SAINTE-MARIE DE LA REUNION demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 24 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a annulé la décision du maire de Sainte-Marie de La Réunion du 31 août 1990 portant licenciement de M. X... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Salat-Baroux, Auditeur,
- les observations de la SCP Gatineau, avocat de la COMMUNE DE SAINTE-MARIE DE LA REUNION,
- les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;

Sur la légalité de la décision de licenciement :
Considérant qu'aux termes de l'article L.121-26 du code des communes "Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune" et que l'article L.122-19 du même code donne au maire la charge d'exécuter les délibérations du conseil municipal ; que la définition des emplois communaux et la fixation de leur nombre, qu'il s'agisse de fonctionnaires municipaux ou d'agents non titulaires sont des éléments de l'organisation des services communaux entrant dans la compétence du conseil municipal ; que la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale n'a pas dérogé à ce principe et que les dispositions de l'article 3 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, en vertu desquelles l'acte d'engagement définit le poste occupé et ses conditions d'emploi, n'ont pas eu pour objet et n'auraient d'ailleurs pu avoir légalement pour effet de transférer au maire une compétence appartenant à l'assemblée délibérante de la commune ;
Considérant que si le maire peut, dans le délai du recours contentieux, rapporter des nominations irrégulières qui n'auraient pas eu pour objet de pourvoir des emplois créés par le conseil municipal, il ne peut, sans suppression préalable par cette assemblée des emplois qui auraient été irrégulièrement créés, procéder au licenciement des agents recrutés en surnombre par rapport aux emplois municipaux, afin de réduire pour des raisons d'économie, les effectifs des agents municipaux ;

Considérant que la délibération du 30 juin 1990 prise par le conseil municipal de Sainte-Marie de la Réunion au vu d'une étude relative à la situation financière de la commune faisant notamment apparaître la nécessité de réduire sensiblement les effectifs des agents non titulaires de la commune, s'est bornée à constater que la mise en place d'un plan de redressement s'avèrait nécessaire ; que cette délibération ne supprime pas des emplois déterminés ; que la commune ne justifie d'aucune autre délibération du conseil municipal ayant cet objet ; que, par suite, en procédant par la décision attaquée au licenciement pour des motifs d'économie de M. X..., le maire de Saint-Denis de La Réunion a excédé ses pouvoirs ; que, dès lors, la COMMUNE DE SAINTE-MARIE DE LA REUNION n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Sainte-Marie de la Réunion a annulé sa décision du 7 septembre 1990 ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE SAINTE-MARIE DE LA REUNION est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à laCOMMUNE DE SAINTE-MARIE DE LA REUNION et au ministre des départementset territoires d'outre-mer.

Références :

Code des communes L121-26, L122-19
Décret 88-145 1988-02-15 art. 3
Loi 84-53 1984-01-26


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 décembre 1993, n° 128839
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Salat-Baroux
Rapporteur public ?: Frydman

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 22/12/1993

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