Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 ss, 29 décembre 1993, 122881

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 122881
Numéro NOR : CETATEXT000007839190 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-12-29;122881 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 4 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle X..., demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 28 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de refus d'autoriser en 1983 son séjour en France au titre du regroupement familial ;
2°) annule les décisions des 8 mars et 18 juillet 1990 du préfet du Rhône lui refusant un titre de séjour ;
3°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 2 310 F au titre de l'article 1er du décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le décret n° 79-383 du 29 avril 1979 mofidié ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme de Margerie, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement;

Sur la décision du 8 mars 1990 :
Considérant que les conclusions dirigées contre la décision du 8 mars 1990 du préfet du Rhône refusant un titre de séjour à Mlle X... sont présentées pour la première fois en appel et ne sont, dès lors, pas recevables ;
Sur la décision du 18 juillet 1990 :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a demandé le 22 février 1983 la régularisation de sa situation familiale au profit de son épouse et de sa fille mineure, Mlle X..., qui habitaient alors en Tunisie ; que le silence gardé par l'administration pendant quatre mois concernant l'enfant a fait naître le 22 juin 1983 une décision implicite de rejet qui, n'ayant pas été attaquée dans le délai du recours contentieux, est devenue définitive ; que son illégalité ne peut être invoquée par voie d'exception après l'expiration de ce délai ; que Mlle X... a présenté le 21 mai 1990 un recours gracieux contre cette décision implicite ; que la réponse faite à cette demande le 18 juillet 1990 par le préfet du Rhône n'a pu avoir qu'un caractère confirmatif et n'a pas été de nature à rouvrir le délai du recours contentieux ; que, dès lors, la requête de Mlle X... devant le tribunal administratif de Lyon le 9 août 1990 contre la décision implicite de rejet du 22 juin 1983 a été présentée tardivement et n'était pas recevable ; que Mlle X... n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement attaqué qui a déclaré sa demande irrecevable ;
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée et de condamner l'Etat à payer à Mlle X... la somme qu'elle demande au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ;
Rejet.

Références :

Loi 87-1127 1987-12-31 art. 75
Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 décembre 1993, n° 122881
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme de Margerie
Rapporteur public ?: Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 29/12/1993

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.