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§ France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 29 décembre 1993, 135641

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 135641
Numéro NOR : CETATEXT000007836622 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-12-29;135641 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 25 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SCI HOTEL DE SAINT-CYPRIEN-PORT, représentée par son gérant en exercice dont le siège est ... ; la SCI HOTEL DE ST CYPRIEN PORT demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 29 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 26 septembre 1990 par laquelle le conseil municipal de Saint-Cyprien-Plage a approuvé la réduction de la surface du terre-plein portuaire qui lui a été concédé et autorisé le maire à signer un avenant au contrat de concession ;
2°) d'annuler la délibération du 26 septembre 1990 précitée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. de Lesquen, Auditeur,
- les observations de Me Odent, avocat de la commune de Saint-Cyprien,
- les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la SCI HOTEL DE ST CYPRIEN PORT fait appel d'un jugement en date du 29 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une délibération du conseil municipal de Saint-Cyprien-Plage en date du 26 septembre 1990 décidant de modifier le contrat d'amodiation conclu le 23 octobre 1987 entre cette société et la commune ; que la délibération attaquée a pour objet de réduire la surface du terre-plein portuaire faisant l'objet du contrat ; que le litige se rapportant aux obligations contractuelles de la commune et de la société présentant un caractère de plein contentieux, l'appel formé par la SCI HOTEL DE ST CYPRIEN PORT contre le jugement précité n'est pas au nombre de ceux dont le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en application des dispositions de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre la requête à la cour administrative d'appel de Bordeaux ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête dela SCI HOTEL DE ST CYPRIEN PORT est attribué à la cour administrative d'appel de Bordeaux.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SCI HOTEL DEST CYPRIEN PORT, à la commune de Saint-Cyprien-Plage, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et au président de la cour administrative d'appel de Bordeaux.

Références :

Loi 87-1127 1987-12-31 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 décembre 1993, n° 135641
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de Lesquen
Rapporteur public ?: Lasvignes

Origine de la décision

Formation : 7 /10 ssr
Date de la décision : 29/12/1993

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