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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 29 décembre 1993, 148149

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Astreinte

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 148149
Numéro NOR : CETATEXT000007837858 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-12-29;148149 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) - REJET AU FOND.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 21 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat, la commune de Lesquin et les époux X... à des astreintes en vue d'assurer l'exécution de la décision du 21 septembre 1992, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé, d'une part, l'arrêté du 31 décembre 1980 par lequel le préfet du Nord a modifié le cahier des charges du lotissement du petit hameau à Lesquin et, d'autre part, l'arrêté du maire de Lesquin du 16 avril 1981 accordant un permis de construire à M. X... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980, et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Glaser, Auditeur,
- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ou les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public, pour assurer l'exécution de cette décision" ;
Considérant que, par la décision susvisée du 21 septembre 1992, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'arrêté du préfet du Nord en date du 31 décembre 1980 modifiant le cahier des charges du lotissement du petit hameau à Lesquin et l'arrêté du maire de Lesquin en date du 16 avril 1981 accordant un permis de construire à M. X... ;
Considérant, d'une part, que l'annulation de l'arrêté préfectoral a eu pour effet de faire disparaître rétroactivement les dispositions contestées du cahier des charges ; que, par suite, l'exécution de la décision susanalysée du Conseil d'Etat ne nécessite l'intervention d'aucune mesure de la part du préfet du Nord agissant comme autorité de l'Etat ; qu'il est constant, d'autre part, que les travaux autorisés par le permis de construire annulé étaient achevés à la date de la décision du Conseil d'Etat ; que la commune n'a pas le pouvoir d'assurer la remise en état des lieux en exécution de cette décision ; qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. Y... tendant à ce qu'une astreinte soit prononcée contre l'Etat et la commune de Lesquin ne peuvent être accueillies ;
Considérant enfin qu'il résulte des dispositions précitées de la loi du 16 juillet 1980 qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte à l'encontre de personnes privées ; que la demande d'astreinte dirigée contre M. et Mme X... n'est, en conséquence, pas recevable ;
Rejet.

Références :

Loi 80-539 1980-07-16 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 décembre 1993, n° 148149
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Glaser
Rapporteur public ?: Toutée

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 29/12/1993

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