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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 12 janvier 1994, 140475

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 140475
Numéro NOR : CETATEXT000007834687 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-01-12;140475 ?

Analyses :

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE - NOMINATION.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - CATEGORIES DE REQUERANTS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 août 1992, présentée par M. X..., domicilié ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 15 juillet 1992 portant nomination de procureurs généraux près de cours d'appel en tant qu'il nomme M. Georges Guarrigue procureur général près la cour d'appel de Metz ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Seban, Auditeur,
- les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X..., qui n'invoque, pour demander l'annulation du décret du 15 juillet 1992 susvisé en tant qu'il nomme M. Garrigue procureur général près la cour d'appel de Metz, que la circonstance qu'il aurait saisi M. Guarrigue, alors procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nancy, de plusieurs plaintes auxquelles celui-ci n'aurait pas donné de suite, ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre le décret qu'il attaque ; que sa requête est dès lors irrecevable et doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à M.Guarrigue et au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 janvier 1994, n° 140475
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Seban
Rapporteur public ?: du Marais

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 12/01/1994

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