Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 14 janvier 1994, 119038

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 119038
Numéro NOR : CETATEXT000007838036 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-01-14;119038 ?

Analyses :

TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE.


Texte :

Vu l'ordonnance enregistrée le 3 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par la SOCIETE ANONYME "BOISLIVEAU" ;
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 6 juillet 1990, présentée pour la SOCIETE ANONYME "BOISLIVEAU", dont le siège est route de Saint-Maixent à La Mothe Saint-Héray (79800) ; la SOCIETE ANONYME "BOISLIVEAU" demande au Conseil d'Etat :
1°) l'annulation du jugement du 9 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision de l'ingénieur subdivisionnaire des mines, chargé du département des Deux-Sèvres, inspecteur du travail dans les carrières, en date du 3 mai 1988 autorisant la SOCIETE ANONYME "BOISLIVEAU" à licencier M. X... pour faute ainsi que la décision implicite du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle rejetant son recours hiérarchique dirigé contre cette décision ;
2°) le rejet de la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Poitiers ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Roul, Maître des requêtes,
- les observations de la SCP Guiguet, Bachelier, Potier de la Varde, avocat de la SOCIETE ANONYME "BOISLIVEAU",
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date du 3 mai 1988 à laquelle l'ingénieur subdivisionnaire des mines, chargé du département des deux-Sèvres, inspecteur du travail dans les carrières, a autorisé la SOCIETE ANONYME "BOISLIVEAU" à licencier M. X..., employé en qualité de mineur affecté à l'exploitation de carrières, celui-ci avait la qualité de délégué du personnel ; que, dès lors, si la société soutient, d'ailleurs à tort, que M. X... n'aurait pas été un salarié protégé à la date à laquelle l'employeur avait engagé la procédure de licenciement, une décision de l'ingénieur des mines était, à la date à laquelle a été prise la décision attaquée, imposée par les dispositions combinées du second alinéa de l'article L. 425-1 et du premier alinéa de l'article L. 711-12 du code du travail pour autoriser le licenciement de M. X... ; que la SOCIETE ANONYME "BOISLIVEAU" n'est dès lors pas fondée à soutenir que la décision attaquée avait un caractère superfétatoire ;
Considérant qu'aux termes de l'article R. 436-4 du code du travail, applicable, en vertu de l'article R. 425-1 du même code, aux décisions autorisant le licenciement d'un délégué du personnel : "La décision de l'inspecteur est motivée" ;
Considérant que la décision de l'ingénieur de mines en date du 3 mai 1988 autorisant la SOCIETE ANONYME "BOISLIVEAU" à licencier pour faute M. X... ne précise pas la nature des faits reprochés au salarié ; qu'elle ne répond pas, dès lors, aux exigences des dispositions précitées de l'article R. 436-4 du code du travail ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE ANONYME "BOISLIVEAU" n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé la décision de l'ingénieur subdivisionnaire des mines, chargé du département des deux-Sèvres, inspecteur du travail dans les carrières, en date du 3 mai 1988 ainsi que la décision implicite par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a rejeté son recours hiérarchique dirigé contre cette décision ;
Sur les conclusions de M. X... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans l'instance d'appel, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des sommes exposées par luiet non comprises dans les dépens ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE ANONYME "BOISLIVEAU" est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de M. X... tendant à l'applicationdes dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE ANONYME "BOISLIVEAU", à M. X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Références :

Code du travail L711-12, R436-4, R425-1
Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 janvier 1994, n° 119038
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Roul
Rapporteur public ?: Bonichot

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 14/01/1994

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.