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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 14 janvier 1994, 134273

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 134273
Numéro NOR : CETATEXT000007838909 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-01-14;134273 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET A AGIR.


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 février 1992 et le 22 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude X..., demeurant à Fougerolles ; (Haute Saônes), le Prédurupt ; M. Claude X... demande au Conseil d'Etat :
1° d'annuler le jugment du 19 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 25 juillet 1991 par laquelle le maire de Fougerolles a accordé un permis de construire à M. Y... ;
2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Austry, Auditeur,
- les observations de Me Brouchot, avocat de M. Claude X... et de Me Vuitton, avocat de la commune de Fougerolles,- les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement;

Sur la recevabilité de la demande présentée au tribunal administratif :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le bâtiment agricole, appartenant à M. Y..., dont l'extension a été autorisée par le permis de construire attaqué, ne se situe pas au voisinage immédiat de l'habitation de M. Claude X... et n'est pas visible depuis cette dernière ; que si l'extension de ce bâtiment est située en bordure du chemin privé qui, traversant la propriété de M. Y..., conduit à l'habitation de M. Claude X..., le droit de passage de ce dernier ne se trouve pas remis en cause de ce fait ; que, par suite, M. Claude X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté, pour défaut d'intérêt à agir, sa demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré à M. Y... ;
Sur les conclusions de la commune de Fougerolles tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
Considérant qu'aux termes du I de l'article 75 de la loi précitée : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie concernée. Il peut même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations , dire qu'il n' y a pas lieu à cette condamnation" ;

Considérant qu'il n' y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'accorder à la commune de Fougerolles la somme qu'elle demande au titre de ces dispositions ;
Article 1er : La requête de M. Claude X... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de la commune de Fougerolles tendant à l'application de l'article 75I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Claude X..., à la commune de Fougerolles, à M. Y... et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.

Références :

Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 janvier 1994, n° 134273
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Austry
Rapporteur public ?: Bachelier

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 14/01/1994

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