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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 19 janvier 1994, 112868

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 112868
Numéro NOR : CETATEXT000007807620 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-01-19;112868 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - ABSENCE.

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE REGIME JURIDIQUE DES ETABLISSEMENTS - EXTENSION.


Texte :

Vu 1°) sous le n° 112 868, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 janvier 1990 et 16 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CHAILLEY (Yonne), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE CHAILLEY demande au Conseil d'Etat :
- d'annuler le jugement du 14 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé, à la demande de l'association de protection de l'environnement, de la nature, des rus et ruisseaux de Vénizy et des communes limitrophes, l'arrêté en date du 18 avril 1939 par lequel le préfet de l'Yonne a déclaré d'utilité publique les travaux d'extension de la station d'épuration de la commune de Chailly et autorisé cette commune à déverser l'effluent épuré dans le ru de Chailly ;
- de rejeter la demande présentée par l'association de protection de l'environnement et de la nature, des rus et ruisseaux de Vénizy et des communes limitrophes devant le tribunal administratif de Dijon ;

Vu 2°) sous le n° 112 898 le recours du SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES ET NATURELS MAJEURS, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 janvier 1990 ; le secrétaire d'Etat demande au Conseil d'Etat :
- d'annuler le jugement du 14 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé, à la demande de l'association de protection de l'environnement, de la nature, des rus et ruisseaux de Vénizy et des communes limitrophes, l'arrêté en date du 18 avril 1989 par lequel le préfet de l'Yonne a déclaré d'utilité publique les travaux d'extension de la station d'épuration de la COMMUNE DE CHAILLEY et autorisé cette commune à déverser l'effluent épuré dans le ru de Chailly ;
- de rejeter la demande présentée par l'association de protection de l'environnement et de la nature, des rus et ruisseaux de Vénizy et des communes limitrophes devant le tribunal administratif de Dijon ;

Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code des communes ;
Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ;
Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ;
Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Fougier, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Vuitton, avocat de la COMMUNE DE CHAILLEY,
- les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la requête de la COMMUNE DE CHAILLEY et le recours du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs sont dirigés contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sur l'intérêt à agir de l'association de protection de l'environnement, de la nature, des rus et ruisseaux de Vénizy et des communes limitrophes :
Considérant que l'association de protection de l'environnement, de la nature, des rus et ruisseaux de Vénizy et des communes limitrophes, régulièrement déclarée à la préfecture de l'Yonne le 28 novembre 1987 et dont l'objet, aux termes de l'article 1 de ses statuts est "la protection des sites naturels et l'amélioration du cadre de vie" de la commune de Vénizy et des communes limitrophes justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour déférer au juge de l'excès de pouvoir l'arrêté du 18 avril 1989 par lequel le préfet de l'Yonne a déclaré d'utilité publique les travaux d'extension de la station d'épuration de la COMMUNE DE CHAILLEY, limitrophe de celle de Vénizy et autorisant ladite commune à déverser ses effluents dans le ru de Chailley ; que sa demande devant le tribunal administratif de Dijon était dès lors recevable ;
Sur la légalité de l'arrêté du préfet de l'Yonne du 18 avril 1989 :

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la COMMUNE DE CHAILLEY, dont la population s'élève à moins de 600 habitants, dispose d'une station communale d'épuration ; que le projet d'extension de cette station, qui a pour effet de quadrupler sa capacité de traitement et qui a provoqué l'intervention de l'arrêté préfectoral attaqué, a pour motif déterminant un projet de création par la société "La Challotine" dont le président-directeur général est le maire de Chailley, d'un important abattoir industriel, d'une unité de traitement de déchets correspondants et d'une usine de fabrication d'aliments pour les volailles ; qu'en outre, au nombre des cinq entreprises dont l'installation dans la zone industrielle était prévue par la commune pour justifier la réalisation de la nouvelle station, trois dépendent en fait de la société "La Challotine" ; que si la commune fait valoir que la réalisation de ce projet pouvait contribuer à la création d'emplois dans la commune, le préfet de l'Yonne ne pouvait légalement, dans les circonstances de l'espèce et alors qu'il appartenait aux auteurs du projet industriel de créer les installations nécessaires à sa réalisation dans le cadre des procédures qui leur sont applicables, déclarer d'utilité publique les acquisitions ou travaux nécessaires à l'extension de la station d'épuration communale ; que, par suite, la COMMUNE DE CHAILLEY et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a annulé l'arrêté du préfet de l'Yonne du 18 avril 1989 déclarant d'utilité publique l'extension de la station d'épuration communale de Chailley et autorisant le déversement de ses affluents dans le ru de Chailley ;
Sur les conclusions présentées par l'association de protection de l'environnement, de la nature des rus et ruisseaux de Vénizy et des communes limitrophes :
Considérant que l'ensemble de ces conclusions, qui n'ont pas été soumises aux premiers juges, constituent des demandes nouvelles présentées pour la première fois en appel et sont, comme telles, irrecevables ;
Article 1er : Le recours du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs et la requête de la COMMUNE DE CHAILLEY sont rejetés.
Article 2 : Les conclusions additionnelles présentées en appel par l'association de protection de l'environnement, de la nature, desrus et ruisseaux de Vénizy et des communes limitrophes sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE CHAILLEY, à l'association de protection de l'environnement, de la nature, des rus et ruisseaux de Vénizy et des communes limitrophes etau ministre de l'environnement.


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 janvier 1994, n° 112868
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Fougier
Rapporteur public ?: du Marais

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 19/01/1994

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