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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 19 janvier 1994, 123522

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 123522
Numéro NOR : CETATEXT000007834531 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-01-19;123522 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - MAIRE - POUVOIRS - DELEGATION DES POUVOIRS DU MAIRE.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - AUTORITE COMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE.


Texte :

Vu 1°), sous le n° 123 522, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 21 février 1991 et le 21 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE MELUN, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE MELUN demande que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement du 19 décembre 1990, par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé à la demande de MM. X... et autres, les décisions du 5 mars 1990 et du 15 mars 1990 par lesquelles le maire de Melun a accordé au Groupement d'investissements immobiliers un permis de construire un immeuble à usage de bureaux et d'habitation et un permis de démolir sur un terrain situé ... ;
- rejette la demande présentée par MM. X... et autres devant le tribunal administratif de Versailles ;
Vu 2°), sous le n° 123 661, la requête sommaire enregistrée le 28 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE MELUN, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE MELUN demande que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement du 19 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de MM. X... et autres, les décisions des 15 et 5 mars 1990 par lesquelles le maire de Melun a accordé au Groupement d'investissements immobiliersun permis de démolir et un permis de construire au ... ;
- rejette la demande de MM. X... et autres devant le tribunal administratif de Versailles ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code des communes ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Aprés avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Fougier , Conseiller d'Etat,
- les observations de la S.C.P. Célice, Blancpain, avocat de la COMMUNE DE MELUN
- les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le document enregistré sous le n° 123 661 constitue en réalité un mémoire présenté pour la COMMUNE DE MELUN et faisant suite à sa requête enregistrée sous le n° 123 522 que, par suite, ce document doit être rayé des registres du secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et être joint à la requête enregistrée sous le n° 123 522 ;
Considérant qu'il ressort de l'examen de la minute du jugement attaqué que celui-ci vise les moyens invoqués par les parties, au nombre desquels figurait le défaut de publication de la délégation consentie par le maire au signataire des décisions attaquées ; qu'ainsi, et en tout état de cause, la COMMUNE DE MELUN n'est pas fondée à contester la régularité du jugement attaqué ;
Considérant qu'aux termes des articles L. 122-11, 1er alinéa du code des communes : "Le maire peut sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints, ..." et, qu'aux termes de l'article L. 122-29 dudit code : "Les arrêtés du maire ne sont exécutoires qu'après avoir été portés à la connaissance des intéressés, par voie de publication ou d'affiches, toutes les fois qu'ils contiennent des dispositions générales et, dans les autres cas, par voie de notification individuelle ..." ;
Considérant que par arrêté du 1er avril 1989 le maire de la COMMUNE DE MELUN a donné délégation au septième adjoint, chargé de l'urbanisme ; que l'article 3 de cet arrêté prévoit son inscription au registre des actes de la mairie ; que cette dernière dispositions n'est pas conforme à l'obligation de publication ou d'affichage prévue à l'article L. 122-29 pour les arrêtés contenant des dispositions générales ; que l'arrêté portant délégation a un adjoint est en raison de son caractère réglementaire au nombre des actes qui entrent dans cette catégorie ; que les informations, en tout état de cause imprécises, publiées dans le bulletin de la municipalité ne peuvent être considérées comme satisfaisant à cette exigence de publicité ; qu'ainsi, à défautde publication régulière de l'arrêté de délégation le rendant exécutoire, l'adjoint au maire ne pouvait légalement signer les décisions de permis de construire et de permis de démolir ; qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE MELUN n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Versailles a annulé le permis de construire et le permis de démolir délivrés les 5 et 15 mars 1990 au groupement d'investissements immobiliers ;
Article 1er : La production enregistrée sous le n° 123 661 sera rayée du registre du secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat pour être jointe à la requête n° 123 522.
Article 2 : La requête de la COMMUNE DE MELUN est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE MELUN, à M. X... et au ministre de l'équipement, des transports etdu tourisme.

Références :

Code des communes L122-11, L122-29


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 janvier 1994, n° 123522
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Fougier
Rapporteur public ?: du Marais

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 19/01/1994

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