Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques Y..., gérant de la société civile particulière "Les Teyssiers", domicilié ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 16 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 3 août 1988 par laquelle le conseil municipal de Cénac-et-Saint-Julien a décidé de procéder à l'échange d'une placette communale contre une parcelle qui la jouxte appartenant à un riverain M. de X... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Lévis, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que, par la délibération en date du 3 août 1988, que conteste M. Y..., le conseil municipal de Cénac-et-Saint-Julien a décidé d'échanger une placette, au lieudit "Les Teyssiers", contre une parcelle voisine appartenant à M. de Fouchier ; que ni le commissaire-enquêteur dans son avis, ni le conseil municipal dans sa décision, n'étaient tenus de faire état de tous les éléments de fait liés à cet échange et notamment de l'existence d'un bâtiment appartenant à la SCP "Les Teyssiers" situé sur la parcelle n° 64 et possédant une ouverture surondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 3 août 1988 ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à la commune de Cénac-et-Saint-Jean et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
