Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 21 janvier 1994, 112897

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 112897
Numéro NOR : CETATEXT000007807631 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-01-21;112897 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - COMMISSAIRE ENQUETEUR - AVIS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques Y..., gérant de la société civile particulière "Les Teyssiers", domicilié ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 16 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 3 août 1988 par laquelle le conseil municipal de Cénac-et-Saint-Julien a décidé de procéder à l'échange d'une placette communale contre une parcelle qui la jouxte appartenant à un riverain M. de X... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Lévis, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par la délibération en date du 3 août 1988, que conteste M. Y..., le conseil municipal de Cénac-et-Saint-Julien a décidé d'échanger une placette, au lieudit "Les Teyssiers", contre une parcelle voisine appartenant à M. de Fouchier ; que ni le commissaire-enquêteur dans son avis, ni le conseil municipal dans sa décision, n'étaient tenus de faire état de tous les éléments de fait liés à cet échange et notamment de l'existence d'un bâtiment appartenant à la SCP "Les Teyssiers" situé sur la parcelle n° 64 et possédant une ouverture surondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 3 août 1988 ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à la commune de Cénac-et-Saint-Jean et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 janvier 1994, n° 112897
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Lévis
Rapporteur public ?: Daël

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 21/01/1994

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.